Plaintes

Politique en matière de plaintes

Introduction

Le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) tient à fournir les meilleurs services possible au public. Il reçoit parfois des plaintes concernant la qualité de ses services, l’application de ses pratiques ou la conduite de ses vice-présidents, de ses membres ou de ses employés. Cette politique a été établie pour aider les membres du public à comprendre le processus de plainte.

Points importants au sujet de cette politique

  • L’insatisfaction à l’égard d’une décision ne constitue pas un motif de plainte. La procédure de plainte n’est pas une autre méthode pour demander un réexamen ou une révision judiciaire. Quand une partie porte plainte, alors qu’elle aurait dû faire une demande de réexamen, le TASPAAT le lui fait savoir et l’oriente en conséquence.
  • La procédure ci-dessous s’inscrit dans le cadre de l’engagement du TASPAAT à l’égard de la prestation de services de qualité. Elle décrit comment le TASPAAT répond aux plaintes qui lui sont adressées par écrit au sujet de ses processus et de la qualité de ses services. Les plaintes qui ne sont pas formulées par écrit sont traitées au cas par cas, de la manière jugée appropriée par le président du TASPAAT ou un directeur. Comme le TASPAAT n’est pas en mesure de recevoir les plaintes par courrier électronique, les plaintes ou les demandes de renseignements formulées par écrit devraient être transmises par dépôt électronique, par la poste, par messager ou par télécopieur.
  • Pour accéder aux coordonnées des personnes-ressources, visitez la page Nous joindre.
  • Cette politique n’a aucune incidence sur le droit des membres du public de soumettre leurs plaintes au Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario quand ils ne sont pas satisfaits des résultats fournis par le TASPAAT.
    Bell Trinity Square
    483, rue Bay
    10e étage, Tour Sud
    Toronto (Ontario) M5G 2C9
    416 586-3300 ou 1 800 263-1830
  • Rien dans cette politique n’empêche le TASPAAT de prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de son personnel et de ses décideurs, et pour prévenir tout comportement abusif à leur endroit.

Procédure de plainte

Délais

À moins d’indication contraire, les délais indiqués dans la Politique en matière de normes de service s’appliquent en tout point à la Politique en matière de plaintes.

Demandes de renseignements concernant l’état d’avancement des décisions

La Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail prévoit que le TASPAAT règle les appels et les requêtes dans les 120 jours suivant la fin de leur audition ou dans le délai plus long qu’il autorise. La plupart des décisions sont rendues en dedans de 120 jours. Toutefois, selon la complexité des questions à examiner, certaines décisions peuvent nécessiter plus de temps. Quand il prend plus de 120 jours à rendre une décision, le TASPAAT écrit aux parties pour les informer de l’état d’avancement des travaux.

Plainte à propos des politiques et des procédures

Une plainte à propos des politiques et des procédures peut être adressée au président du TASPAAT.

Plainte à propos d’un membre du personnel

Une plainte à propos d’un membre du personnel peut être adressée directement à la personne concernée ou au chef de service approprié.

Plainte à propos d’un décideur (autre que le président du TASPAAT)

Une plainte à propos de la conduite d’un vice-président ou d’un membre peut être adressée au vice-président ou au membre (dans le cadre de l’instance) ou au président du TASPAAT. Sauf dans des circonstances exceptionnelles, comme il est nécessaire de maintenir l’intégrité de toute instance et l’impartialité des décideurs, le président du TASPAAT doit reporter l’examen de toute plainte du genre jusqu’à la fin de l’instruction de l’instance.

Quand il reçoit une plainte, le président du TASPAAT envoie un accusé de réception dans un délai de 15 jours ouvrables. Le président informe ensuite le décideur concerné, procède à un examen et répond à la plainte.

Quand une plainte est déposée à propos de la conduite d’un vice-président ou d’un membre dans une activité hors d’un processus d’audition, la plainte devrait être transmise par écrit au président du TASPAAT.

Plainte à propos du président du TASPAAT

Une plainte à propos du président du TASPAAT peut être déposée au Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences de l’Ontario ou à son délégué.