Programme d’intervention au début de l’instance

Services de règlement extrajudiciaire des différends (RED) et médiation

Le Programme d’intervention au début de l’instance (PIDI) vise à permettre aux parties de régler sans audience ou audition sur documents les appels qui conviennent aux services de règlement extrajudiciaire des différends (RED) (une seule partie) et de médiation (deux parties).

La participation aux services de RED et de médiation est strictement volontaire et confidentielle. Elle ne cause aucun préjudice, car les parties sont libres de se retirer à tout moment et d’exercer leur droit à un processus décisionnel devant un vice-président ou comité qui ne saura rien des discussions menées dans le cadre du PIDI.

Vous pouvez demander des services de RED ou de médiation sur votre Confirmation d’appel (formulaire CA) ou en communiquant avec le TASPAAT. Le TASPAAT déterminera alors si votre cas convient à ce programme.

Les parties qui souhaitent participer aux services de RED ou de médiation doivent signer un formulaire de consentement décrivant leur rôle, leurs responsabilités et leur obligation de confidentialité.

Pour en savoir plus sur le PIDI ou si vous souhaitez demander une séance d’information (Zoom) pour votre organisation, contactez le Service de RED au 416 326-1761.