Protocole d’entente

Le protocole d’entente (PE) est une entente administrative énonçant les rapports de responsabilisation entre le ministre responsable et le président de l’organisme classifié.

Le PE actuel du TASPAAT, signé en 2011 et reconduit en 2014 et en 2018, puis en 2019 par le ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences et le président du TASPAAT, établit un engagement mutuel de collaboration et d’échange d’information dans un cadre reconnaissant l’indépendance du TASPAAT.