Fiche-conseil pour les audiences électroniques du TASPAAT

Dans le cadre des mesures visant à appuyer le recours aux modes d’audition de rechange pendant la pandémie de COVID-19, c’est avec plaisir que nous publions le document Fiche-conseil pour les audiences électroniques du TASPAAT. Les parties aux audiences électroniques du TASPAAT recevront une copie de ce document.