Décisions du TASPAAT

Les décisions du TASPAAT sont publiées sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). CanLII offre un accès gratuit aux décisions des tribunaux canadiens ainsi qu’aux lois et aux règlements codifiés. Les décisions du TASPAAT sont aussi disponibles, moyennant des droits, sur le site Web de LexisNexis (Quicklaw) et celui de Thomson Reuters (WestlawNext Canada).

Depuis 2010, le TASPAAT publie ses décisions dignes d’attention sur son site Web. Ce service vise à assurer la diffusion ponctuelle des décisions clés portant sur des questions médicales, juridiques et procédurales ainsi qu’à en faciliter l’accès.

La Bibliothèque des tribunaux du travail de l’Ontario (BTTO) offre des services de recherche. Les membres du public peuvent consulter ses collections, mais aucun document ne peut être emprunté ou retiré de la bibliothèque. La BTTO, qui se trouve dans les locaux du TASPAAT à Toronto, est ouverte au public du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h. Il est à noter que la BTTO est fermée au public jusqu’à nouvel ordre en raison de la pandémie de COVID 19, mais que les bibliothécaires continuent à assurer leurs services par courriel au owtl@wst.gov.on.ca.

Numéro des décisions du TASPAAT

Les décisions du TASPAAT sont identifiées par une combinaison de caractères : 1) un numéro de base ; 2) un repère d’année, c’est-à-dire l’année au cours de laquelle l’instance a été instruite ; 3) une lettre suffixe (s’il y a lieu). Par exemple, pour la décision no 3247/18R, « 3247 » est le numéro de base, « 18 » indique que l’instance a été instruite en 2018 et « R » signifie qu’il s’agit d’une décision relative à une demande de réexamen.

L’année du début de l’instruction ne correspond pas toujours à l’année au cours de laquelle la décision a été rendue. Par exemple, le numéro de décision comportera « 18 » comme repère d’année si l’instance a été instruite en 2018, même si la décision est rendue en 2019.

Le suffixe représente le type de décision. Suit la liste des lettres suffixes utilisées dans les numéros des décisions du TASPAAT.

Suffixe Type de décision
A addenda
E prorogation du délai d’appel (extension)
F Définitive (final) (rarement utilisé)
I Provisoire (interim)
L autorisation d’interjeter appel (leave to appeal) (rarement utilisé)
M bien-fondé (merits) (rarement utilisé)
R réexamen ou éclaircissement

Certains numéros de décision ne comportent pas de lettre suffixe. La plupart des numéros de décisions définitives (aussi appelées décisions sur le fond) ne comportent pas de lettre suffixe.

Certains numéros de décision comportent le même numéro de base et le même repère d’année, mais leur lettre suffixe diffère. Par exemple, les décisions nos 1876/17I (décision provisoire), 1876/17IR (décision provisoire relative à une demande de réexamen), 1876/17 (décision définitive), 1876/17R (décision relative à une demande de réexamen) et 1876/17R2 (décision relative à une deuxième demande de réexamen) se rapportent toutes au même cas.

Mots clés

Chaque décision du TASPAAT est répertoriée au moyen de mots clés. Les mots clés sont des mots ou des groupes de mots qui permettent d'identifier l'objet d'une décision donnée. Par exemple, pour la décision no 123/03I, les mots clés sont « Ajournement (preuve médicale supplémentaire) » parce que les décideurs ont rendu cette décision après avoir ajourné l'audience pour permettre au personnel du TASPAAT d'obtenir d'autres éléments de preuve médicale.

Les mots clés sont utiles pour trouver les décisions pertinentes à un sujet donné. Par exemple, si vous cherchez des décisions relatives au droit à un fauteuil roulant, vous pouvez utiliser les mots clés « Soins de santé (accessoires ou appareils) (fauteuil roulant) ». Ces mots clés vous aideront à éviter les décisions comportant le terme « fauteuil roulant » qui ne concernent pas le droit à un fauteuil roulant.

Résumés

En 2019, le Tribunal avait rendu plus de 80 000 décisions, dont environ 24 000 (30 %) avaient été résumées par l’avocat aux publications du TASPAAT. Ces résumés décrivent succinctement le contexte, les questions en litige et les principales conclusions des décideurs. Sur CanLII, la version anglaise du résumé se trouve avant le texte intégral de la décision.

Autres ressources

La recherche de décisions peut représenter un défi. Si vous n’arrivez pas à trouver une décision, le guide pratique de CanLII peut vous aider à rechercher des décisions sur son site Web. Vous pouvez aussi consulter le site de la BTTO ou communiquer avec les bibliothécaires qui sont là pour vous aider dans vos recherches. Il est à noter que la BTTO est fermée au public jusqu’à nouvel ordre, mais que les bibliothécaires continuent à assurer leurs services par courriel au owtl@wst.gov.on.ca.

Renseignements personnels et confidentialité

Le TASPAAT est tenu d’assurer la protection des renseignements personnels. De plus, l’identité des employeurs et des travailleurs n’est pas nécessaire pour comprendre les motifs de ses décisions ou les principes en matière de sécurité professionnelle et d’assurance contre les accidents du travail. C’est pourquoi les décisions du TASPAAT ne fournissent généralement pas les noms des travailleurs et des employeurs ni les numéros de dossiers du TASPAAT et de la CSPAAT. Elles ne mentionnent pas non plus les renseignements pouvant révéler indirectement les noms de famille et d’amis ainsi que les noms des collègues et des superviseurs.

Cependant, le TASPAAT ne supprime pas tous les renseignements personnels. Il nomme habituellement les interprètes et les experts qui contribuent à la preuve, tels que les médecins et les spécialistes, ainsi que les représentants qui comparaissent dans le cadre de leurs activités professionnelles. Dans les requêtes en vertu de l’article 31, le TASPAAT inclut les noms des parties (le requérant, la partie intimée et les parties intéressées) puisque l’action au civil est déjà du domaine public.