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Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et
de l'assurance contre les accidents du travail

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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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Publication du Rapport annuel 2016 du TASPAAT NOUVEAU

12 juin 2017


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Période du 1er janvier au 31 mars 2017
NOUVEAU

30 mai 2017


# Archives des annonces

Points saillants des décisions dignes d'attention

Décision no 468 17

Question de savoir si l’indemnité pour PNF devait être réduite en raison d’un trouble préexistant.

Décision no 1397 16

Examen de la preuve médicale provenant des médecins traitants.

Décision no 1098 17

Question de savoir s’il y avait droit à une indemnité pour invalidité attribuable à la douleur chronique alors que le problème organique avait nécessité une période de guérison normale.

Décision no 353 17

Démarche globale ou holistique pour coter l’invalidité attribuable à un traumatisme psychique.

Décision no 925 17

Examen de la question de savoir si certaines périodes sans gains devaient être exclues des gains moyens à long terme devant servir au calcul des prestations.

Décision no 2071 12 R2

Question de savoir si l’employeur et son travailleur avaient un lien important avec l’Ontario.

Décision no 947 17 I

Question de savoir si une des fiduciaires d’une succession devait être autorisée à maintenir une demande d’indemnité au nom de la succession.

Décision no 1005 17

Question de savoir si la travailleuse avait droit à des prestations pour PG pendant le processus de règlement d’un grief lié à son congédiement.

Décision no 976 17

Attribution des prestations pour PG en présence de multiples demandes d’indemnité.

Décision no 1702 10 I3

Question de savoir s’il convenait d’accepter la contre-preuve ou les nouveaux éléments de preuve proposés.

Décision no 3182 16

Détermination des politiques applicables pour régler la question de savoir si l’indemnité pour PNF devait être réduite en considération d’un trouble préexistant.

Décision no 256 16

Détermination du statut de travailleur ou d’exploitant indépendant et de la base salariale à long terme.

Décision no 312 17

Examen du droit à des prestations pour PG après le congédiement d’un travailleur et après une lésion non indemnisable subséquente.

Décision no 1704 05

Question de savoir si le Tribunal avait le pouvoir d’aller au-delà de la décision définitive de la Commission pour traiter de vices perçus dans le processus décisionnel de la Commission.

Décision no 57 17

Question de savoir si la demande d’indemnité pour stress traumatique d’une première intervenante devait être renvoyée à la Commission.

Décision no 521 16 R

Examen d’une demande de réexamen fondée sur une déclaration modifiée visant une décision rendue relativement au droit d’action.

Décision no 672 17

Calcul d’un supplément en application des dispositions transitoires prévues à l’article 147 de la Loi d’avant 1997.

Décision no 322 17 I

Question de savoir si l’indemnité pour PNF devait être réduite en raison d’un trouble préexistant.

Décision no 385 17

Question de savoir si l’importance de la contribution d’une lésion attribuable à un travail répétitif était supplantée par celle d’un état préexistant.

Décision no 2701 16

Question de savoir si l’indemnité pour PNF devait être réduite en raison d’un trouble préexistant.

Décision no 771 16

Question de savoir si la Loi supprimait le droit d’action d’une entrepreneure postale fédérale.

Décision no 1410 13

Caractère rétroactif de l’inscription d’un employeur aux termes de la politique de la Commission sur l’inscription volontaire.

Décision no 1692 16

Nouveau calcul de la base salariale à long terme d’une travailleuse permanente qui avait eu des périodes sans gains pendant l’année antérieure à l’accident.

Décision no 134 17

Examen de la politique de la Commission relativement au droit à une indemnité pour une lésion résultant de morsures d’insectes.

Décision no 215 17

Question de savoir si, dans les circonstances, une offre de travail modifié pendant un quart différent était approprié.

Décision no 3263 16

Nature exécutoire d’une décision du Tribunal sur une décision connexe subséquente.

Décision no 200 17 I

Question de savoir si l’appel du travailleur pouvait aller de l’avant après la mise sous séquestre de l’entreprise de l’employeur.

Décision no 2946 16

Réexamen des prestations pour PG après 72 mois en raison d’un programme de TP non achevé ou d’une détérioration importante temporaire.

Décision no 3227 16

Question de savoir s’il était raisonnable dans les circonstances pour le travailleur de se fonder sur un formulaire DCF rempli par son médecin de famille.

Décision no 3308 16

Différenciation d’aggravation et de récidive, et examen du droit à une indemnité aux termes de la politique sur l’aggravation.

Décision no 2795 16

Détermination de la date de rétroactivité d’une allocation pour soins personnels et d’une allocation de soutien à l’autonomie.

Décision no 2632 15

Reconnaissance du droit à une indemnité pour cancer œsophagien que le cas soit réglé en fonction de la politique de la Commission ou du bien-fondé.

Décision no 3080 16

Examen de la Loi sur les normes d’emploi pour déterminer si le travailleur avait subi une perte de salaire lors d’un jour férié.

Décision no 1241 16

Examen de la compétence du Tribunal relativement au droit d’intenter une action.

Décision no 2455 16

Détermination de la base salariale d’un entrepreneur dépendant.

Décision no 3126 16

Question de savoir si la déduction du montant des prestations d’invalidité du RPC des prestations pour PG était autorisée après 72 mois en présence d’une détérioration importante de l’état de la travailleuse.

Décision no 2313 15

Utilisation des critères de Bradford Hill pour régler la question du droit à une indemnité pour une maladie professionnelle.

Décision no 2884 16

Question de savoir qui est l’employeur d’un travailleur quand un employeur loue les services d’un travailleur à un autre employeur.

Décision no 1970 16 I

Qualité pour agir d’un assureur dans une requête relative au droit d’intenter une action alors que celui-ci pouvait ne pas être tenu de verser des indemnités d’accident légales.

Décision no 2713 16

Absence de parties visées par une requête relative au droit d’intenter une action.

Décision no 2783 16

Nouveau calcul de la base salariale à long terme.

Décision no 1002 16

Question de savoir s’il y avait lieu de rejeter un appel au motif d'un abus de procédure.

Décision no 1554 16

Classification d’un employeur dont une partie des activités était sous-traitée.

Décision no 2285 15

Question de savoir si la Loi de 1997 supprimait le droit d’un locateur défendeur à une mise en cause contre l’employeur d’une travailleuse demandeuse.

Décision no 576 16

Droit à des prestations de personne à charge aux termes de la Loi en vigueur en 1960 dans le cas de personnes à charge non résidentes.

Décision no 2806 16

Droit à une indemnité aux termes de la politique de la Commission sur le cancer gastro-intestinal.

Décision no 2707 16

Droit à une réévaluation de pension dans un cas faisant intervenir des changements dégénératifs.

Décision no 2799 16

Droit à une réévaluation de pension dans un cas dans lequel le droit initial à la pension a été reconnu pour aggravation d’un trouble préexistant de dégénérescence.

Décision no 2810 16

Remboursement de pertes et de frais liés au décès d’un travailleur dans un accident indemnisable.

Décision no 2781 16

Droit à une réévaluation de pension dans un cas faisant intervenir des changements dégénératifs.

Décision no 2666 16

Examen des modifications à la Loi de 1997 et à la politique de la Commission concernant les lésions cardiaques chez les pompiers.

Décision no 2532 16

Détermination des éléments du taux d’une indemnité pour PNF devant être réduits en raison d’une déficience préexistante.

Décision no 1933 16

Droit à un nouveau plan de transition professionnelle.

Décision no 119 16 I2

Question de savoir si une travailleuse qui n’avait pas droit à une indemnité pour stress traumatique aux termes de la Loi de 1997 aurait eu droit à une indemnité aux termes de la Loi d’avant 1997.

Décision no 913 05

Examen de la preuve de l’existence d’un groupe de cas pour régler la question du droit à une indemnité pour cancer.

Décision no 1809 16

Détermination de la base salariale à long terme d’un travailleur récemment embauché à un emploi permanent.

Décision no 2343 16

Indexation de la base salariale devant servir au calcul de la pension et des prestations temporaires sur une longue période.

Décision no 1447 14 R

Rôle du Tribunal relativement à l'examen d’observations conjointes déposées par les parties en vue du règlement des questions en appel.

Décision no 1876 16

Examen des exigences d’un programme de réintégration sur le marché du travail.

Décision no 2249 16

Question de savoir si le travail modifié offert par l’employeur était approprié et disponible.

Décision no 2125 16

Déduction d’une part des prestations d’invalidité du RPC des prestations pour PG dans un cas d’invalidité attribuable à la douleur chronique.

Décision no 2063 16

Question du droit à des prestations pour PG pendant un congé de paternité.

Décision no 771 16 I

Compétence pour examiner l’article 12 de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État dans le cadre d’une requête concernant le droit d’action aux termes de l’article 31 de la Loi de 1997.

Décision no 1362 10

Détermination de la base salariale d’un entrepreneur dépendant récemment embauché.

Décision no 1749 16

Question de savoir si le travailleur participait à son RTRS, dans quel cas il était permis de réexaminer ses prestations pour PG après le dernier réexamen.

Décision no 712 16

Examen de la politique de la Commission relativement au moment de l’évaluation de transition professionnelle.

Décision no 1525 16

Détermination de la classification la plus appropriée pour un employeur.

Décision no 657 15

Question du virement des coûts d’indemnisation liés à un accident survenu hors de l’Ontario.

Décision no 1691 16

Question de savoir si la travailleuse était en cours d’emploi quand elle s’est blessée dans le parc de stationnement du centre commercial où se trouvait l’établissement de l’employeur.

Décision no 1636 16

Examen du droit à des prestations pour PG après un événement intermédiaire survenu pendant le programme de RMT.

Décision no 786 16

Droit à des prestations pour PG et à une indemnité pendant une activité autodirigée de RMT entreprise avant que la Commission reconnaisse le droit initial.

Décision no 974 16

Question de savoir si le travailleur était dans un programme de RMT à l’expiration de la période de 72 mois pendant laquelle les prestations pour PG peuvent être réexaminées.

Décision no 1064 12

Renvoi d’un dossier à la Commission conformément aux modifications apportées à la Loi de 1997 relativement aux cas de premiers intervenants en état de stress post-traumatique.

Décision no 1551 16

Question de savoir si le travailleur présentait une invalidité attribuable à un traumatisme psychique de nature permanente.

Décision no 1724 16

Examen du droit à des prestations de survivants compte tenu du fait que le travailleur touchait une pension de 100 % pour plus d’un accident.

Décision no 1631 16

Question de savoir si un programme de RMT était en cours à la date d’expiration de la période de 72 mois, dans quel cas les prestations pour PG du travailleur pouvaient être réexaminées et ses prestations d’invalidité du RPC pouvaient en être déduites.

Décision no 250 16

Détermination des gains appropriés pour le calcul des prestations pour PG d’un travailleur qui avait choisi l’option offerte aux travailleurs plus âgés.

Décision no 1638 16

Question de savoir si le travailleur était inapte au travail de sorte que les dispositions de rengagement de la Loi de 1997 étaient applicables.

Décision no 1173 16

Norme de preuve applicable à la causalité dans un dossier de maladie professionnelle.

Décision no 1177 16

Question de savoir si le Tribunal était lié par les conclusions tirées dans une décision précédente visant une période différente.

Décision no 1568 16

Droit prospectif à des soins de santé d’entretien et aux prestations pour PG connexes.

Décision no 1494 16

Détermination du taux de l’indemnité pour PNF pour une perte auditive asymétrique.

Décision no 119 16 I

Question de savoir si la travailleuse avait vécu un événement traumatisant soudain et imprévu ouvrant droit à indemnisation pour stress traumatique.

Décision no 996 16 I

Question de procédure relative au délai de signification d’une question constitutionnelle.

Décision no 427 14 R

Importance de l’identification des questions en appel.

Décision no 1015 16

Questions de savoir si un travailleur était étudiant aux termes de la Loi de 1997 et s’il avait droit au remboursement des frais liés à un programme autogéré de transition professionnelle.

Décision no 2369 14

Détermination des gains assurables de sous-traitants.

Décision no 359 14

Question du transfert des coûts de l’employeur au moment de l’accident à un autre employeur.

Décision no 129 16

Question de savoir si le travailleur était un apprenti aux termes de la Loi de 1997.

Décision no 2346 12 I4

Renvoi à la Commission de la politique de rajustement de prime par suite d’une demande de prestations pour décès.

Décision no 224 16

Paiement de l’indemnité pour PNF sous forme de somme forfaitaire aux termes de la Loi d’avant 1997.

Décision no 2276 14

Question de savoir s’il convenait d’inclure les heures supplémentaires volontaires dans la base salariale pour le calcul des prestations à court terme et à long terme.

Décision no 1283 16

Obligation de déclaration de l’employeur en cas d’allégation d’accident.

Décision no 2426 15

Examen du lien entre un syndrome du canal carpien et un travail répétitif comportant la saisie clavier et l’usage de la souris.

Décision no 1059 16

Examen du droit à une indemnité pour fibromyalgie.

Décision no 1094 16

Dates du commencement d’un supplément de pension rétroactif et des réexamens de ce supplément.

Décision no 967 16

Examen du droit à un programme autogéré de transition professionnelle.

Décision no 70 16

Réexamen des prestations après le dernier réexamen dans un cas de détérioration importante qui donne lieu à la détermination d’une déficience permanente aux termes de l’alinéa 44 (2.1) d) de la Loi de 1997 et qui donnera vraisemblablement lieu à une nouvelle détermination du degré de déficience permanente aux termes de l’alinéa 44 (2.1) e).

Décision no 763 16

Examen du droit à une indemnité de soins de santé pour traitement de chiropractie de soutien après la retraite.

Décision no 901 16

Question de savoir si les prestations pour PG au moment du dernier réexamen devaient être calculées en fonction des gains d’un travailleur d’expérience.

Décision no 859 16

Établissement du taux d'indemnité de déficience permanente pour hépatite C.

Décision no 919 05

Renvoi d’une demande à la Commission aux termes du par. 15.2 (5) de la Loi de 1997.

Décision no 724 16

Rétroactivité de la nouvelle classification de l’employeur.

Décision no 2786 15

Question de savoir si un réexamen des prestations pour PG après 72 mois était autorisé en application d’une exception prévue dans la Loi de 1997.

Décision no 624 16

Considération du droit à une indemnité dans un cas d’inconduite grave et volontaire.

Décision no 588 16

Question de savoir si le travailleur avait droit à une évaluation en vue d’une indemnité pour PNF pour perte physique.

Décision no 194 16

Question de savoir si le droit d’action contre l’employeur était supprimé à l’égard de réclamations concernant des affaires autres que l’accident professionnel.

Décision no 207 16

Détermination de la base salariale d’un entrepreneur dépendant.

Décision no 54 14

Acceptation d’un projet de règlement relatif aux obligations de rengagement de l’employeur et à la détermination de la pénalité.

Décision no 552 16

Distinction entre entreposage et courtage aux fins de la classification de l’employeur.

Décision no 923 15

Question de savoir si le travailleur pouvait maintenir l’action intentée contre l’employeur relativement à la conduite de ce dernier après l’accident.

Décision no 292 16

Réexamen des prestations pour PG plus de 72 mois après l’accident en raison d’une détérioration importante de l’état du travailleur.

Décision no 430 16

Question de savoir si la travailleuse avait droit à une indemnité pour déficience non organique attribuable à un traumatisme psychique ou pour déficience non organique attribuable à la douleur chronique.

Décision no 447 16

Question de savoir si le travailleur avait droit à une allocation pour les services d’un membre de sa famille à titre d’auxiliaire.

Décision no 1034 15

Questions de savoir si une personne constituée en personne morale était un travailleur ou un exploitant indépendant et de savoir si certains membres de la famille du défunt étaient des personnes à charge.

Décision no 707 15

Question de savoir si la date du dernier réexamen des prestations pour PG aurait dû être reportée.

Décision no 886 15

Examen du critère de la perturbation marquée de la vie pour régler la question du droit à une indemnité pour fibromyalgie.

Décision no 2722 15

Détermination du taux d’une indemnité pour PNF pour une déficience liée à une lombalgie selon les guides de l’AMA et répartition de ce taux en fonction d’une déficience préexistante mesurable non indemnisable.

Décision no 177 16

Question de savoir si la travailleuse avait subi un événement traumatisant soudain et imprévu ouvrant droit à une indemnité pour stress traumatique.

Décision no 130 16

Examen de la nature de la relation pour déterminer si le demandeur, précédemment constitué en personne morale, devait être considéré comme un travailleur d’une autre société.

Décision no 2009 15

Question du droit à une indemnité par suite d’un accident survenu alors que le travailleur se rendait à un traitement lié à une lésion professionnelle.

Décision no 26 16

Détermination de la base salariale d’un travailleur dans une situation d’urgence à partir des gains tirés d’un emploi occupé simultanément.

Décision no 375 14

Examen de l’EEA de la travailleuse, compte tenu de la rentabilité du programme.

Décision no 1896 15

Question de savoir si la Loi supprimait le droit d’action d’un travailleur sans-papiers contre son employeur pour une lésion professionnelle.

Décision no 2730 15

Détermination de l’employeur au moment de l’accident dans un cas d’incapacité.

Décision no 2692 15

Facteurs à considérer pour déterminer s’il y a lieu d’obtenir une opinion d’un assesseur médical du Tribunal.

Décision no 2562 15

Détermination des prestations pour PG d’un travailleur qui avait choisi l’option « aucun réexamen » prévue au par. 44 (3) de la Loi de 1997.

Décision no 2510 15

Examen de ce qui constitue une navette raisonnable dans le contexte d’un travail modifié approprié.

Décision no 1649 15

Réexamen des prestations pour PG après 72 mois en fonction des modifications législatives de 2002 et 2007.

Décision no 2230 15

Question de savoir si une conjointe, qui était séparée de son conjoint au moment du décès de celui-ci dans un accident professionnel, avait droit à des prestations de survivant.

Décision no 2653 15

Calcul des gains moyens d’un travailleur blessé peu après avoir commencé à travailler.

Décision no 2585 15

Détermination de la base salariale d’un apprenti.

Décision no 2610 15

Question de savoir si le travailleur avait droit à des intérêts sur l’arriéré d’une pension pour une lésion subie dans un accident survenu avant 1990.

Décision no 2509 15

Détermination de la base salariale d’un entrepreneur dépendant.

Décision no 2334 15

Question de savoir si une travailleuse à la protection de l’enfance avait été exposée à un événement traumatisant imprévu ouvrant droit à une indemnité pour stress traumatique.

Décision no 2425 15

Examen des questions de la durée du droit à une indemnité et de la réduction d’une indemnité pour PNF en raison d’un état préexistant.

Décision no 1542 15

Règlement de la question de savoir s’il s’agissait d’une récidive ou d’un nouvel accident.

Décision no 579 15

Question de savoir si une conductrice d’autobus avait droit à une indemnité pour un cancer de la vessie attribué à l’exposition aux échappements de moteurs diésels.

Décision no 1639 15

Le comité a conclu que la doctrine de l’irrecevabilité fondée sur une promesse n’investit pas le Tribunal de la compétence d’accorder une réparation non autorisée par la loi.

Décision no 1691 15

Examen des critères ouvrant droit à une allocation pour soins personnels dans la politique de la Commission et de la date du début de cette allocation.

Décision no 1992 15

Question de savoir s’il existait un élément de double indemnisation dans les taux d’indemnité pour PNF pour invalidité organique et invalidité attribuable à un traumatisme psychique.

Décision no 2285 15 I

Compétence pour examiner une requête relative au droit d’intenter une action fondée sur un contrat.

Décision no 2566 11

Examen du lien entre une demande d’assurance contre les accidents du travail et une instance en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario.

Décision no 2256 15

Question de savoir si un travailleur en déplacement professionnel était en cours d’emploi pendant qu’il se rendait à un restaurant pour prendre un repas.

Décision no 511 14

Considération de la capacité réelle d’accomplir le travail modifié pour déterminer si un emploi est approprié.

Décision no 2080 15

Importance de déterminer une date de début appropriée pour le versement rétroactif d’une indemnité pour PÉF.

Décision no 2148 15

Question de savoir si le demandeur dans une action civile était un stagiaire conformément à la définition de travailleur dans la Loi de 1997 au moment de l’accident.

Décision no 1926 15

Détermination de la rétroactivité d’une allocation de soutien à l’autonomie.

Décision no 95 09 I

Élaboration d’une stratégie fondée sur un cas type pour traiter des appels liés à des demandes d’indemnité pour cancer et trouble respiratoire résultant de l’exposition à une même fabrique.

Décision no 1086 15

Examen du droit au maintien de l’action d’un demandeur contre un locateur de véhicule qui n’avait pas fourni de travailleur pour en assurer le fonctionnement.

Décision no 1959 15

Question de savoir si la travailleuse était en cours d’emploi pendant qu’elle assistait à un congrès syndical.

Décision no 1740 13

Question de savoir si le cancer du larynx avait contribué de façon importante à la pneumonie de déglutition et à l’AVC subséquents du travailleur.

Décision no 1336 15

Question de savoir si les prestations pour PG doivent être fondées sur les heures de travail d’avant la lésion ou sur celles d’après la lésion dans le cas d’un travailleur qui a trouvé du travail dans l’EA identifié.

Décision no 1623 15

Question de savoir s’il convenait que le Tribunal accepte la demande du travailleur d’obtenir d’autres éléments de preuve médicale.

Décision no 1761 15

Question de savoir si le décès du travailleur ouvrait droit à une indemnité de survivant pour la succession compte tenu qu’un médicament pour un problème non indemnisable payé par la Commission avait contribué au décès.

Décision no 1845 08 R

Question de savoir s’il convient de réexaminer une décision quand la demande de réexamen est reçue plusieurs années après la date de la décision.

Décision no 1036 15

Examen des exigences procédurales pour compléter le processus d’avis d’appel du Tribunal.

Décision no 1156 15

Détermination du taux d’une indemnité pour PNF pour amiantose selon les guides de l’AMA.

Décision no 1214 15

Examen du droit à une indemnité pour PNF pour invalidité attribuable à un traumatisme psychique.

Décision no 1449 15

Examen du droit à des prestations pour PG après démission pour raisons personnelles.

Décision no 962 15

Examen de la politique de la Commission pour déterminer si la règle de deux ans s’appliquait au paiement d’intérêts créditeurs à l’employeur.

Décision no 657 15 I

Question de savoir si un travailleur avait le droit de participer à un appel d’employeur concernant un virement de coûts.

Décision no 1269 15

Examen des conséquences sur les prestations pour PG du déménagement d'un travailleur d’un milieu urbain à un milieu rural.

Décision no 576 15

Examen de la politique de la Commission pour déterminer si la règle de deux ans s’appliquait au paiement d’intérêts créditeurs à l’employeur.

Décision no 336 14

Examen du droit à une indemnité pour cancer du cerveau dans un cas ne respectant pas le critère de durée minimale de service prévu dans la politique pour l'application de la présomption.

Décision no 2346 12 I3

Examen de demandes de participation à titre d’intervenants.

Décision no 1027 15

Question de savoir si un accident non indemnisable constituait une cause nouvelle justifiant la cessation des prestations.

Décision no 255 15

Constatation du défaut de collaborer au RMT compte tenu d’une série d’incidents qui, considérés individuellement, n’auraient pas entraîné une telle constatation.

Décision no 1067 15

Détermination de la base salariale à long terme d’un travailleur qui avait touché des prestations d’aide sociale.

Décision no 1387 15

Examen des circonstances dans lesquelles un travailleur qui ne remplit pas les critères prévus dans la politique peut avoir droit à une allocation de soins personnels ou à une allocation de soutien à l’autonomie.

Décision no 731 15

Question de savoir s’il convenait de déduire le montant des prestations d’invalidité du RPC d’un travailleur dont les gains d’avant l’accident étaient élevés et excédaient le maximum prévu par la loi.

Décision no 1146 15

Examen de l’exception à la règle du petit employeur relativement à la détermination de la classification appropriée pour un employeur ayant plus d’une activité commerciale.

Décision no 704 15

Question de savoir si le travailleur collaborait à des activités de réintégration au travail au moment du dernier réexamen des prestations pour PG, ce qui autoriserait l’examen du droit à d’autres prestations pour PG.

Décision no 608 15

Question de savoir si le travailleur s’était retiré du cours de l’emploi en s’adonnant à des jeux brutaux.

Décision no 1102 11

Question de savoir si les gains tirés d’un emploi simultané à l’emploi au moment de l’accident devaient être inclus dans le calcul des gains moyens à court terme et à long terme.

Décision no 893 11

Question de savoir si le travailleur échappait à l’application de l’art. 28 prévoyant la suppression du droit d’action puisqu’il avait été établi qu’il n’avait pas droit à une indemnité pour un accident.

Décision no 412 15

Examen du droit à des prestations pour PG après la date prévue pour le dernier réexamen parce que le travailleur avait effectué du travail modifié.

Décision no 857 15

Détermination de la base salariale à long terme d’un travailleur qui était un étudiant au sens de la Loi de 1997.

Décision no 198 15

Détermination du statut de travailleur ou d’exploitant indépendant en se fondant sur les dispositions d’une convention collective.

Décision no 1059 15

Examen des seuils de conduction aérienne et de conduction osseuse dans un cas de surdité de perception.

Décision no 459 15

Question de savoir s’il peut y avoir différentes dates de RM pour différentes composantes d’un trouble indemnisable.

Décision no 698 14

Question de savoir si une agente d’intervention d’urgence, une répartitrice au 911 en l’espèce, avait droit à une indemnité pour stress traumatique.

Décision no 2071 12

Question de savoir si l’employeur défendeur et son travailleur avaient un lien important avec l’Ontario.

Décision no 340 15

Question de savoir si une travailleuse qui avait auparavant refusé du travail modifié approprié avait droit à des prestations pour PG après la fermeture de l’usine de l’employeur.

Décision no 476 15

Examen des prestations pour PG après 72 mois en raison d’un programme de RMT inadéquat et, par conséquent, non achevé.

Décision no 650 15

Question de savoir si un travailleur qui avait accepté un emploi à temps partiel parce qu’il ne pouvait pas en trouver un à plein temps était sous-employé aux fins de la détermination de ses prestations pour PG.

Décision no 867 15

Examen de la politique de la Commission concernant les nouvelles déterminations de l’indemnité pour PNF exigeant que le travailleur fournisse les documents médicaux initiaux relatifs à la détérioration de son état.

Décision no 2351 14

Question de savoir si un pompier avait droit à une indemnité pour une crise cardiaque.

Décision no 749 15

Question de savoir s’il fallait réduire ou suspendre les prestations pour PG pour cause de non-collaboration au programme de RMT.

Décision no 745 15

Examen des questions de savoir si la déficience préexistante était mesurable et si l’indemnité pour PNF devait être réduite en raison de cette déficience préexistante.

Décision no 1268 12

Détermination du cancer primitif du cancer métastatique d’un pompier.

Décision no 229 15

Détermination de taux d’une indemnité pour PNF pour invalidité attribuable à un traumatisme psychique et à des troubles neurologiques.

Décision no 371 15

Question de savoir s’il était raisonnable, dans les circonstances, de suivre le conseil du médecin de famille de ne pas retourner au travail.

Décision no 225 15

Examen de la question de savoir s’il convenait de reporter le dernier réexamen de l’indemnité pour PG en raison de la poursuite d’un programme de RMT. Examen des débouchés existant dans l’EA identifié.

Décision no 414 15

Examen de la date devant servir à la détermination du taux d’intérêt sur les versements de prestations en retard.

Décision no 533 15

Détermination des prestations pour PNF pour perte de vision selon les guides de l’AMA.

Décision no 494 15

Question de savoir s’il était approprié pour la Commission de reporter le dernier réexamen des prestations pour PG de la travailleuse.

Décision no 1794 12

Examen du statut d’un dirigeant d’une société du secteur de la construction.

Décision no 454 15

Examen des critères ouvrant droit à une nouvelle détermination de l’indemnité pour PNF dans un cas de déficience non organique.

Décision no 2346 12 I2

Examen de la politique de la Commission sur le rajustement de prime par suite d’une demande de prestations pour décès.

Décision no 645 11 R

Question de savoir s’il convenait de surseoir à examiner une demande d’éclaircissement visant une décision du Tribunal en attendant l’issue d’une instance judiciaire.

Décision no 188 15

Question de savoir si une travailleuse était en cours d’emploi en retournant chez elle directement du domicile d’un client.

Décision no 375 15

Examen de la durée des versements aux termes de l’alinéa 43 (13) b) de la Loi de 1997 dans le cas d’un employeur coupable d’avoir enfreint ses obligations de rengagement à l’égard d’un travailleur qui avait recommencé à travailler pour un autre employeur.

Décision no 456 15

Examen du montant des prestations pour PG d’un travailleur qui avait été incapable de participer à un programme de réintégration sur le marché du travail pendant une période d’invalidité attribuable à un trouble non indemnisable.

Décision no 531 12

Question de savoir s’il y avait un abus de procédure de sorte que le Tribunal devait refuser d’exercer sa compétence à l’égard de l’appel.

Décision no 434 15

Question de savoir si le travailleur remplissait le critère du taux d’au moins 0,4 % ouvrant droit à une pension.

Décision no 312 15

Question de savoir si un employeur coupable d’avoir enfreint ses obligations de rengagement avait droit à une exonération du FGTR pour les versements faits au travailleur aux termes de l’alinéa 41 (13) b) de la Loi de 1997.

Décision no 893 11 I

Question de savoir si le Tribunal était lié, dans une requête relative au droit d’action, par une décision antérieure concernant le droit à des prestations pour l’accident.

Décision no 255 12

Examen du taux de pension pour préjudice esthétique pour une lésion portant atteinte à la fonction, plutôt qu’à l’apparence, des caractéristiques faciales.

Décision no 191 15

Réexamen des prestations pour PG après 72 mois compte tenu de l’achèvement d’un programme de RMT autogérée.

Décision no 249 12 I2R

Question de savoir si le Tribunal doit tenir compte d’autres décisions de la Commission auxquelles un appelant fait référence. Examen de ce qui constitue une demande de rajustement rétroactif de primes au sens de la politique de la Commission.

Décision no 2046 14

Examen de l’option offerte aux travailleurs plus âgés dans la politique de la Commission sur les programmes de transition professionnelle.

Décision no 284 15

Examen du droit à une indemnité pour dystrophie sympathique réflexe en application de la politique de la Commission sur l’invalidité attribuable à la douleur chronique.

Décision no 1771 14

Clarification relative à la détermination de la politique applicable entre la politique sur l’invalidité attribuable à un traumatisme psychique et la politique sur le stress traumatique.

Décision no 1999 13 R

Question de savoir si l’existence de deux courants jurisprudentiels contradictoires justifiait de réexaminer une décision.

Décision no 158 15

Importance à accorder à un verdict de non-culpabilité relativement à des accusations portées aux termes de l’article 149 de la Loi de 1997.

Décision no 148 15

Question de savoir si, compte tenu des circonstances, il convenait de procéder à des travaux consécutifs à l’audience pour obtenir des notes cliniques.

Décision no 2293 14

Question de savoir si un pompier auxiliaire avait droit à une indemnité pour cancer du côlon.

Décision no 2135 14

Calcul des facteurs de la NMETI dans le cas d’une société dont certaines divisions avaient leur propre compte d’entreprise à la Commission.

Décision no 1945 10

Deuxième décision du Tribunal sur la question de savoir si les dispositions sur le stress traumatique prévues aux paragraphes 13 (4) et (5) de la Loi de 1997 contrevenaient au paragraphe 15 (1) de la Charte.

Décision no 1318 14

Examen du droit à une indemnité pour une crise cardiaque à titre d’incapacité.

Décision no 1571 14

Détermination du taux de l’indemnité pour PNF pour des troubles de hanche entraînant une déficience permanente.

Décision no 2157 14

Question de savoir si le travailleur avait droit au paiement d’un médicament ne figurant pas sur le formulaire pharmaceutique de la Commission.

Décision no 2159 14

Question de savoir si le travailleur avait droit au paiement d’un médicament ne figurant pas sur le formulaire pharmaceutique de la Commission.

Décision no 2013 14

Question de savoir si un travailleur avait droit au remboursement du coût d’une automobile achetée aux fins d’un EEA identifié par la Commission.

Décision no 2089 14

Examen de la politique de la Commission relative aux programmes de transition professionnelle améliorés pour jeunes travailleurs.

Décision no 2076 14

Examen de circonstances donnant lieu au réexamen de prestations pour PG après 72 mois pour tenir compte de prestations d’invalidité du RPC.

Décision no 2322 14

Question de savoir si un travailleur qui avait déjà eu une crise cardiaque indemnisable avait droit à une indemnité pour une crise cardiaque subséquente.

Décision no 2140 14

Question de savoir si un travailleur était en cours d’emploi au moment d’une altercation avec un collègue.

Décision no 2312 14

Question de savoir si le travail obtenu par le travailleur pouvait être considéré comme cadrant avec l’emploi approprié établi.

Décision no 2439 12

Question de savoir si un travailleur dans la fabrication de pièces d’automobile avait droit à une indemnité pour cancer œsophagien résultant de l’exposition aux fluides de métallerie.

Décision no 2143 14

Question de savoir quand il est approprié de réexaminer les versements prévus à l’article 44 de la Loi de 1997.

Décision no 1557 14

Considération des caractéristiques propres au carcinome et au sarcome pour régler la question du lien avec l’exposition en milieu de travail.

Décision no 1608 14

Question de savoir si les repas fournis à une travailleuse de restaurant devaient être inclus dans la base salariale de celle-ci.

Décision no 2163 14

Question de savoir s’il était approprié de rajouter au revenu net d’un entrepreneur dépendant les montants versés à sa conjointe dans le cadre d’un arrangement de partage du revenu.

Décision no 128 13

Question de savoir si la maladie d’Alzheimer de la travailleuse résultait d’un traumatisme crânien mineur.

Décision no 2053 14

Question de savoir si la Loi supprimait le droit d’action d’une domestique.

Décision no 1932 04

Différence entre une contestation de la validité constitutionnelle d’une disposition législative et un argument fondé sur les valeurs édictées dans la Charte, et question de savoir s’il était discriminatoire après une récidive de déterminer l’indemnité pour PÉF en fonction des gains au moment de l’accident initial.

Décision no 3 14

Examen des exigences relatives au contenu des décisions de la Commission émises au moyen de lettres types.

Décision no 1809 14

Examen des exigences de la politique de la Commission sur les services de réinstallation et le paiement des frais engagés à cette fin.

Décision no 1928 14

Examen des critères à remplir pour avoir droit à un fauteuil roulant motorisé en tant que soins de santé.

Décision no 911 14

Examen des documents d'appui contenus cartable de la Commission sur les MPOC pour régler la question du droit à une indemnité pour maladie pulmonaire obstructive chronique.

Décision no 1226 14

Question de savoir s’il convenait d’appliquer un changement apporté au code d’exemption nette du travailleur après le dernier réexamen de l’indemnité jour PÉF.

Décision no 1856 14

Question de savoir si le travailleur était « incapable de travailler » au sens du par. 41 (1) de la Loi de 1997, dans quel cas il y avait obligation de rengagement.

Décision no 1861 14

Question de la validité de la directive par laquelle la travailleuse avait accepté l’option « aucun examen » prévue au par. 44 (3) de la Loi de 1997 à l’intention des travailleurs plus âgés.

Décision no 1780 14

Question de savoir s’il était approprié de régler un cas par voie d’audience ou d’audition sur documents.

Décision no 1352 12 R

Utilisation des données actualisées pour calculer le rajustement rétroactif du compte de tarification par incidence d’un employeur.

Décision no 1624 14

Facteurs pertinents lors de l’évaluation de la preuve médicale.

Décision no 423 14

Examen du degré d’invalidité lié à un trouble de stress-postraumatique indemnisable.

Décision no 1770 14

Question de savoir si la travailleuse demanderesse dans une action civile avait un lien considérable avec l’Ontario.

Décision no 2530 11 I2

Examen d’affaires liées à la production de documents provenant d’autres instances, y compris la règle de l’engagement réputé.

Décision no 51 14

Examen de la pratique de la Commission d’attribuer une indemnité pour PNF de 100 % pour un décès indemnisable.

Décision no 766 14

Question de savoir si un travailleur avait droit à un deuxième supplément en application du paragraphe 147 (4) de la Loi d’avant 1997.

Décision no 1546 14

Détermination de la date des arriérés sur le paiement d’une allocation de soutien à l’autonomie et d’une allocation de soins personnels.

Décision no 1246 14

Examen de la distinction entre l'invalidité attribuable à un traumatisme psychique et l'invalidité attribuable à la douleur chronique.

Décision no 1072 14

Examen des principes de calcul du degré de déficience lié à des problèmes de dos au moyen des guides de l’AMA.

Décision no 1124 12 R

Dernier réexamen des prestations pour PG effectué après la date butoir du 72e mois après la lésion mais considéré comme applicable à compter de la date butoir.

Décision no 1069 14

Examen du critère de l’emploi continu pour l’applicabilité de l’obligation de rengagement dans le cas d’un travailleur d’agence de placement.

Décision no 1721 14

Question de savoir si un travailleur avait droit au remboursement des frais engagés pour une chirurgie hors de l’Ontario.

Décision no 1269 14

Détermination des prestations de survivant pour la succession d’un travailleur qui avait cessé depuis des années d’exercer l’activité professionnelle à l’origine de sa maladie professionnelle mais qui avait continué à travailler dans un autre emploi.

Décision no 1549 14

Question de savoir si l’effet rétroactif du changement de classification d’un employeur devait être prolongé aux termes de la disposition sur l’équité et le bien fondé prévue dans la politique.

Décision no 1610 14

Question de savoir si un travailleur était sous-employé parce qu’il avait cherché du travail seulement dans sa localité.

Décision no 1313 14

Question de savoir si un pompier a droit à des prestations pour un stress traumatique.

Décision no 1568 14

Question de savoir si un particulier est un travailleur ou un employeur aux fins de la LSPAAT.

Décision no 967 14

Question de savoir si un dossier devrait être considéré comme actif au cours d’une année donnée aux fins de la tarification par incidence NMETI au compte de l’employeur.

Décision no 1491 14

Question de savoir si les suppléments salariaux devraient être inclus dans la base salariale à court terme d’un travailleur.

Décision no 1034 14

Question de déterminer s’il convient d’utiliser le tableau ou d’appliquer la disposition de la politique de la Commission prévoyant le virement de 50 % des coûts au FGTR.

Décision no 1545 14

Examen du droit à des prestations de soins médicaux pour des médicaments compte tenu des médicaments génériques figurant sur le formulaire pharmaceutique de la Commission.

Décision no 851 14

Examen des obligations de rengagement envers un travailleur inapte à s’acquitter des fonctions essentielles de son emploi d’avant la lésion, mais apte à effectuer du travail approprié.

Décision no 1513 14

Examen de la question de savoir si une conjointe était une travailleuse, une dirigeante ou une associée.

Décision no 996 14

Examen du droit à un facteur d’aggravation pour cataractes bilatérales.

Décision no 1119 13

Examen des exigences de la politique de la Commission sur le stress traumatique relativement aux événements objectivement et subjectivement traumatiques ainsi qu’aux réactions aiguës à de tels événements.

Décision no 2384 12

Examen du droit à une indemnité pour fibrose pulmonaire idiopathique.

Décision no 904 14

Importance accordée à la conduite antérieure au licenciement dans le règlement de la question du droit à des prestations pour PG après le licenciement.

Décision no 1353 14

Question de savoir si le droit à une indemnité pour une lésion devait être reconnu seulement pour une aggravation.

Décision no 480 11

Examen du principe de la vulnérabilité de la victime, et de l’exception de la vulnérabilité latente, dans le règlement de la question du droit à une indemnité pour symptômes affectifs et stress traumatique.

Décision no 1221 14

Prise en considération de la nomination rétroactive d’une personne comme dirigeante d’une société en vue de régler la question de sa situation professionnelle en matière d’indemnisation.

Décision no 1265 14

Examen des critères prévus dans la politique de la Commission pour régler la question du droit à une indemnité pour cancer de l’estomac.

Décision no 590 14

Détermination de la date de commencement pour le nouveau calcul des prestations pour PG au moyen de la base salariale à long terme.

Décision no 1180 14

Question de savoir si le plan proposé par l’employeur constituait un travail productif aux termes de la politique de la Commission.

Décision no 916 14

Question de savoir si le Tribunal était compétent à l’égard de décisions du secteur opérationnel de la Commission qui lui avaient été renvoyées par un commissaire aux appels.

Décision no 874 14

Examen de la directive de cinq ans prévue dans la politique de la Commission relativement au droit à une indemnité pour invalidité attribuable à un traumatisme psychique.

Décision no 1154 14

Examen du droit à une indemnité pour une MPOC principalement attribuable au tabagisme en tenant compte de la synergie liée à l’exposition professionnelle.

Décision no 1228 14

Besoin de cohérence dans les cas relatifs au droit d’intenter une action ne relevant pas d’une politique de la Commission et utilisation des questionnaires propres aux industries pour déterminer si une personne est un travailleur ou un exploitant indépendant.

Décision no 396 14

Application du coefficient de presbyacousie dans le règlement de la question du droit à une indemnité pour PNF pour déficience auditive permanente due au bruit.

Décision no 2307 12 R

Examen de questions liées à la présomption, au fardeau de la preuve, à la norme de preuve, à la preuve d’expert et à la preuve provenant de l’Internet.

Décision no 860 14

Base salariale d’un pompier auxiliaire

Décision no 468 14

Question de savoir si le décès du travailleur des suites de troubles cardiaques était le résultat d’une crise cardiaque indemnisable subie plusieurs années auparavant.

Décision no 962 14

Examen du droit à une indemnité par suite d’un événement soudain, imprévu et traumatisant sur le plan affectif ainsi que de la question de savoir si le stress résultait des mesures prises par l’employeur à l’égard de l’emploi de la travailleuse.

Décision no 727 13

Norme applicable à l’examen de la question de savoir si la Loi supprime le droit d’action d’un travailleur contre un dirigeant de l’employeur.

Décision no 1003 13

Question de savoir si les Règles de procédure civile de l'Ontario s’appliquaient à une requête relative au droit d’intenter une action au Tribunal.

Décision no 193 14

Question de savoir si les frais d’indemnisation d’un travailleur devaient être répartis entre deux accidents.

Décision no 205 14

Question de savoir si un travailleur avait droit à une indemnité par suite d’un accident survenu pendant qu’il s’adonnait à une activité récréative sur les lieux de travail de l’employeur à la pause repas du midi.

Décision no 455 14

Détermination de la base salariale d’un entrepreneur dépendant.

Décision no 537 10 R2

Un représentant non autorisé a-t-il agi dans le cadre normal de l’exercice d’une profession régie par une autre loi, dans le cadre de l'application de l'art. 1(8) alinéa 1 de la Loi sur le Barreau?

Décision no 1786 11 I2

L'audience d'une question fondée sur la Charte devrait-elle être refusée sur la base d'une décision rendue antérieurement par le Tribunal sur cette question?

Décision no 515 14

Les présomptions concernant les pompiers s'appliquaient-elles dans les circonstances, et le pompier avait-il droit à une indemnité pour une crise cardiaque fatale?

Décision no 2157 09

Les dispositions des par. 13(4) et (5) relatives au stress traumatique de la Loi de 1997 ont-elles porté atteinte au droit à l'égalité du par. 15(1) de la Charte des droits?

Décision no 1686 12

Les prestations pour PG d'un travailleur qui se rend dans une autre province doivent-elles continuer à être basées sur les taux de salaire de l'Ontario?

Décision no 2078 13

Détermination du moment auquel une dette est considérée comme due et exigible, aux fins de recouvrement d’un trop-payé.

Décision no 364 13

Un soudeur avait-il droit à une indemnité pour un cancer de la prostate?

Décision no 479 14

Examen de la question de savoir si un travailleur avait reçu des soins de santé ou seulement des premiers soins en vue de déterminer si l’employeur était passible d’une amende pour déclaration tardive.

Décision no 904 13

Question de savoir si le travailleur avait droit à une indemnité pour des lésions subies alors qu’il se trouvait sur la propriété du fournisseur de services de RMT.

Décision no 99 14

Question de savoir si les prestations du RPC doivent être déduites des prestations pour PG quand l’aggravation des problèmes indemnisables ouvrant droit à des prestations pour PG totale n’a pas donné lieu à une augmentation de l’indemnité pour PNF.

Décision no 736 13

Question de savoir si le travailleur avait droit à une indemnité pour encéphalopathie toxique chronique reliée à l’exposition à des solvants sur les lieux du travail.

Décision no 365 14

Question de savoir si l’employeur avait enfreint ses obligations de rengagement en congédiant le travailleur pour avoir négligé de lui fournir des documents médicaux justifiant ses absences du travail.

Décision no 1378 12

Question de savoir si un mécanicien de climatiseurs avait droit à une indemnité pour la maladie du légionnaire.

Décision no 510 14

Question de savoir si les prestations du RPC liées à une lésion indemnisable antérieure pour laquelle aucune indemnité pour PÉF n’avait été allouée devaient être déduites de l’indemnité pour PÉF liée à une lésion indemnisable plus récente.

Décision no 2137 13

Question de savoir s’il y avait eu entente de renonciation en vertu de l’article 63 de la Loi de 1997 entre la travailleuse et son employeur de l’annexe 2.

Décision no 2184 12

Question de savoir si un travailleur avait droit à une indemnité pour un trouble de la moelle osseuse attribué à une exposition au benzène.

Décision no 474 12

Examen des critères d’admissibilité dans la politique de la Commission sur le cancer gastro-intestinal chez les travailleurs de l’amiante.

Décision no 366 14

Question de savoir si le travailleur a droit à des prestations pour des lésions subies quand il s’est évanoui en raison de troubles préexistants non indemnisables.

Décision no 47 12

Question de savoir si un travailleur avait droit à une indemnité pour une infection reliée à une bactérie résistante aux antibiotiques (SARM).

Décision no 2089 12

Question de savoir auquel des deux employeurs de l’annexe 2 il fallait imputer les coûts d’indemnisation liés à une maladie professionnelle.

Décision no 1940 12

Question de savoir si la travailleuse avait droit à une indemnité pour trouble bipolaire

Décision no 236 13 R

Question de savoir s’il convenait de renvoyer des questions à la Commission pour règlement

Décision no 556 06 R

Examen d’une demande de réexamen de la Commission résultant d’une enquête subséquente au terme de laquelle la travailleuse avait reconnu avoir fait des déclarations frauduleuses et avoir négligé de déclarer un changement de circonstances important.

Décision no 2001 13

Question de savoir si un travailleur avait droit à une indemnité pour invalidité attribuable à un traumatisme psychique, malgré l’exagération de ses symptômes.

Décision no 2087 13

Question de savoir s’il était raisonnable, compte tenu des circonstances, d’exiger du travailleur qu’il se réinstalle ailleurs pour chercher un emploi approprié.

Décision no 199 14

Détermination de la date de la lésion dans un cas d’incapacité et examen de la question de savoir s’il convenait de proroger le délai applicable au dépôt d'une demande.

Décision no 204 14

Question de savoir si l’indemnité pour PNF de la travailleuse devait être répartie en raison de changements dégénératifs préexistants

Décision no 2574 11

Question de savoir si un pompier auquel la présomption prévue au par. 15.1 (4) ne s’appliquait pas avait droit à une indemnité pour cancer colono-rectal.

Décision no 201 14

Détermination du nombre de jours à retrancher du nouveau calcul de la base salariale à long terme du travailleur

Décision no 498 13

Examen des dispositions relatives au réexamen des prestations pour PG par suite d'une détérioration après l’immobilisation de celles-ci au 72e mois.

Décision no 1968 13

Question de savoir si la travailleuse avait droit à une indemnité pour hépatite B en l’absence d’une plaie ouverte.

Décision no 1057 09

Décision définitive au sujet d’une allocation vestimentaire après un changement apporté à la politique de la Commission en 1996

Décision no 2354 12 R

Question de savoir si le Tribunal devait réexaminer une décision concernant le FGTR pour exercer sa compétence à l’égard du rajustement rétroactif du compte de tarification par incidence de l’employeur.

Décision no 2356 13

Répartition d’une indemnité pour PNF pour invalidité attribuable à la douleur chronique entre une lésion indemnisable et un état concomitant non indemnisable

Décision no 688 12

Attribution de la perte de gains à la suite d’une détérioration de l’état du travailleur, dans le cas d’un travailleur victime de multiples accidents indemnisables.

Décision no 1894 13

Applicabilité de l’évaluation du programme Sécurité avant tout dans le cas d’un bureau de placement de personnel temporaire

Décision no 1787 13

La date de création d’un paiement excédentaire n’est pas la date de versement du paiement excédentaire, mais plutôt la date à laquelle la Commission réalise qu’elle a versé un tel paiement excédentaire.

Décision no 2331 13

Question de savoir si du travail modifié à un lieu éloigné constituait un emploi disponible au sens de la politique de la Commission.

Décision no 2180 13

Examen des activités cadrant avec les paramètres inhérents à l’allocation pour soins personnels

Décision no 1126 13

Utilisation du document d'appui sur le processus décisionnel de la Commission pour évaluer une déficience permanente attribuable au travail répétitif

Décision no 788 08

Question de savoir si des représentants itinérants dans le commerce du gaz naturel étaient des travailleurs ou des exploitants indépendants.

Décision no 1803 13

Question de savoir si un programme de conditionnement physique en milieu aquatique remplissait les conditions requises pour ouvrir droit à des prestations de soins de santé.

Décision no 1018 13

Question de savoir si un mécanicien du secteur minier avait droit à une indemnité pour cancer du poumon.

Décision no 2086 13

Examen d’une disposition relative aux travailleurs plus âgés dans la politique de la Commission sur les programmes de transition professionnelle

Décision no 2210 13

Question de savoir si une indemnité de licenciement tenant lieu de préavis devait être déduite des prestations pour PG du travailleur.

Décision no 2134 13

Question de savoir si le temps écoulé avant les traitements avait contribué à la gravité de l’invalidité attribuable à un AVC.

Décision no 2348 11

Question de savoir si la Commission devait recalculer les rajustements faits dans le cadre de la tarification par incidence après des changements rétroactifs de classification.

Décision no 512 06 R

Rejet d’une demande de réexamen visant la décision dans laquelle le Tribunal a conclu que la limite de deux ans prévue à l’alinéa 43 (1) c) de la Loi de 1997 relativement au versement de prestations aux travailleurs blessés après l’âge de 63 ans ne contrevenait pas à l’article 15 de la Charte des droits.

Décision no 2447 12

Question de savoir si un mécanicien d’entretien dans la production de nickel avait droit à une indemnité pour cancer du poumon.

Décision no 829 10

Examen d’une contestation fondée sur la Charte au sujet de la déduction des prestations d’invalidité du RPC du supplément prévu au par. 147 (4) de la Loi d’avant 1997.

Décision no 1682 13

Relativement au droit à des prestations pour PG après congédiement quand il a été déterminé que celui-ci n’a aucun rapport avec la lésion, examen de la question de savoir si une analyse secondaire demeure nécessaire pour déterminer si le congédiement néglige de reconnaître le rôle de la lésion indemnisable dans la perte de gains subséquente.

Décision no 1982 13

Quand le Tribunal accorde une nouvelle détermination de l’indemnité pour PNF, c’est à la Commission qu’il incombe de déterminer s’il existe une détérioration mesurable telle que le taux actuel de cette indemnité est en deçà du taux approprié.

Décision no 2179 13

Révision et nouveau calcul d’un supplément aux termes du par. 147 (4) de la Loi d’avant 1997

Décision no 1981 13

Question de savoir si le travailleur avait droit au remboursement du coût d’un médicament ne figurant pas sur les formulaires pharmaceutiques de la Commission.

Décision no 2374 07

Question de savoir si un pompier avait droit à une indemnité pour lymphome hodgkinien.

Décision no 2373 12

Question de savoir si la politique de la Commission prévoit des suppléments multiples aux termes du par. 147 (4) de la Loi d’avant 1997 quand le droit à une nouvelle pension est reconnu dans un autre dossier après l’octroi d’un premier supplément alors que la date de l’arriéré de cette nouvelle pension est antérieure à la date d’octroi du premier supplément.

Décision no 1199 12

Examen du droit à une indemnité pour lymphome non hodgkinien résultant d’une exposition au benzène.

Décision no 699 13 I

Question de savoir si la politique de la Commission consistant à déduire 100 % des prestations de survivant du RPC des prestations de survivant prévues à l’article 48 de la Loi de 1997 est compatible avec le par. 48 (23) de cette même loi.

Décision no 1700 12

Question de savoir si un ambulancier paramédical avait droit à une indemnité pour stress traumatique après avoir travaillé sur les lieux d’un accident.

Décision no 1512 13

Détermination par le vice-président de la façon de poursuivre l’audition quand une partie non représentée demande un ajournement pendant l’audience pour obtenir des services de représentation.

Décision no 1098 13

Question de savoir si une agente correctionnelle avait droit à une indemnité pour stress compte tenu des répercussions de l'application de consignes controversées.

Décision no 403 12

Question de savoir si un travailleur avait droit à une indemnité pour myélome multiple compte tenu de son exposition au benzène.

Décision no 893 13

Relativement au droit à des prestations pour PG après congédiement quand il a été déterminé que le congédiement n’a aucun rapport avec la lésion, examen de la question de savoir si une analyse secondaire demeure nécessaire pour déterminer si le congédiement néglige de reconnaître le rôle de la lésion indemnisable dans la perte de gains subséquente.

Décision no 503 10 R

Explication du processus décisionnel séquentiel et de ses conséquences sur la compétence et sur la détermination des questions à régler.

Décision no 1858 13

Examen du mode d’établissement du taux d'indemnisation pour douleur chronique dans la catégorie 4 du barème de taux de la Commission. Droit à des prestations de soins de santé compte tenu de l'établissement récent de l’Ordre des praticiens en médecine traditionnelle chinoise et des acupuncteurs de l'Ontario.

Décision no 1545 13

Question de savoir si un travailleur, qui avait fait une demande d’indemnité dans une autre province, avait droit à une prorogation du délai applicable au dépôt d’une demande en Ontario.

Décision no 1696 13 I

Question de savoir si un représentant syndical pouvait représenter un travailleur appartenant à un autre syndicat aux termes des dispositions de la Loi sur le Barreau ou pour des raisons d’équité.

Décision no 200 13

Question de savoir si un employeur avait droit à une exonération de coûts pour des troubles mentaux éprouvés par un travailleur qui avait été témoin d'un accident de véhicule automobile.

Décision no 1706 13

La Commission doit préparer le plan de RMT en consultation avec le travailleur, mais elle n’est pas tenue de respecter les souhaits de ce dernier.

Décision no 1141 13

Question de savoir si l'indemnité pour PÉF au moment du R2, non établie faute du dernier réexamen prévu pour le 60e mois après la détermination initiale, pouvait être établie et versée rétroactivement.

Décision no 1164 13

Question de savoir si le travailleur avait droit au soutien financier de la Commission pendant des activités autonomes de recherche d'emploi aux termes des politiques relatives à la transition professionnelle

Décision no 1383 13

Question de savoir si un chauffeur et une compagnie de transport de l’extérieur de l’Ontario avaient un lien assez important avec l’Ontario pour entrer dans le champ d’application de la Loi de 1997.

Décision no 2382 12

Réexamen aux termes des modifications apportées à la Loi de 1997 de la demande d’un pompier qui avait précédemment été rejetée relativement à une crise cardiaque survenue en 1973.

Décision no 1064 13

Examen de la question des possibilités d’emploi dans l’EEA identifié.

Décision no 1454 13 I

Question de savoir si la preuve relative à une période ultérieure à la période en cause dans l’appel pouvait être utilisée à l’audience.

Décision no 1444 13

Question de savoir s’il convenait de suspendre l'instruction de l’appel de l’employeur concernant un virement au FGTR jusqu’au règlement d’une action civile intentée contre l'employeur au sujet d'un incident différent.

Décision no 128 13 I

Question de savoir s'il convenait d'obtenir un rapport d'un assesseur médical du Tribunal.

Décision no 1100 13

Question de savoir si un mineur de mine d’uranium avait droit à une indemnité pour leucémie compte tenu de son exposition à des radiations.

Décision no 943 13

Examen de la question de savoir si un travailleur avait droit à des intérêts sur des contributions volontaires tardives de retraite aux termes du par. 45 (3) de la Loi de 1997.

Décision no 1569 13

Examen des exigences prévues dans la politique relativement à la capitalisation de pension

Décision no 838 13

Examen du droit à des services de RMT et à des prestations pour PG quand un état non indemnisable se manifeste après l’accident.

Décision no 1212 13

Question de savoir si une superviseure de centre d’appels 911 avait droit à une indemnité pour stress traumatique.

Décision no 1273 13

Examen de ce qui constitue une déficience attribuable à la douleur chronique de catégorie 4 aux fins de la détermination d'une indemnité pour PNF selon le barème de taux de la Commission.

Décision no 2 08

Question de savoir si une carte de membre à un centre de conditionnement physique constitue des soins de santé aux termes de l’art. 32 de la Loi de 1997.

Décision no 273 10 I

Contestation relative à l’âge fondée sur la Charte des droits visant les prestations pour PG prévues à l’alinéa 43 (1) c) et les prestations pour perte de revenu de retraite prévues au par. 45 (1) de la Loi de 1997.

Décision no 1228 13

Question de savoir si un travailleur avait droit à une augmentation discrétionnaire de son indemnité pour PNF, conformément à une remarque figurant dans les guides de l'AMA.

Décision no 1011 13

Question du droit à des prestations pour PG dans le cas d'un travailleur blessé qui était incapable de continuer à travailler pour l'employeur au moment de l'accident en raison de conditions qui lui avaient été imposées après qu'il avait plaidé coupable à des accusations criminelles.

Décision no 716 13

Détermination de ce qui constitue une décision aux fins de l'établissement du délai d’appel.

Décision no 665 10 I2

Question de savoir s’il convient d’utiliser le critère de la personne moyenne dans un cas de stress.

Décision no 1276 13

Question de savoir si le temps mis pour rajuster l’indemnité pour PÉF en fonction des prestations d’invalidité reçues du RPC justifiait l’annulation du recouvrement d'un paiement excédentaire.

Décision no 1055 13

Examen de dispositions de la Loi et de politiques de la Commission relatives aux jeux brutaux et à l'inconduite

Décision no 1158 13

Détermination que le travailleur, qui avait été congédié pour des raisons sans rapport avec sa lésion indemnisable, avait droit à des prestations pendant son rétablissement après une chirurgie liée à sa lésion indemnisable.

Décision no 1118 12

Examen du droit à des prestations pour PG pendant une grève

Décision no 2158 11

La politique de la Commission sur les bagarres n’est pas restreinte aux altercations physiques : une altercation verbale est aussi une bagarre au sens de cette politique.

Décision no 1626 12

La constitution en personne morale est un facteur essentiel pour trancher la question de savoir si une personne est un travailleur ou un dirigeant.

Décision no 468 08 R

Question de savoir s’il est souhaitable de réexaminer une décision quand la demande de réexamen est reçue quatre ans après la date de la décision.

Décision no 1846 12

Examen du risque de cancer du poumon associé au tabagisme dans le cas d’un travailleur qui avait fumé seulement modérément et avait cessé plusieurs années avant le diagnostic.

Décision no 233 13

Détermination des prestations d'invalidité du RPC à retrancher des prestations pour PG dans un cas dans lequel il y avait aussi des troubles non indemnisables.

Décision no 809 10 R

Question de savoir si une décision dans laquelle le Tribunal a reconnu, d’une part, le droit à une indemnité pour invalidité psychotraumatique, en renvoyant à la Commission la détermination de la nature et du montant des prestations, et, d’autre part, le droit à des prestations pour PG partielle constituait une décision définitive au sujet du droit à des prestations pour PG.

Décision no 2421 12

Questions de savoir, d’une part, s'il fallait établir un taux distinct de perte non financière pour réduction de force de préhension et de pincement dans le cas d’un travailleur présentant une déficience au coude gauche et, d'autre part, si le taux de déficience globale devait être majoré en raison de troubles congénitaux au bras droit.

Décision no 1033 13 I

Examen du droit d'accès au dossier du travailleur quand le litige concerne le droit de l’employeur à un rajustement rétroactif de son compte de tarification par incidence par suite de l’augmentation de son exonération au titre du FGTR.

Décision no 717 13

Examen des critères pour déterminer ce qui constitue une décision de la Commission dans le contexte du délai d’appel.

Décision no 666 13

Question de savoir si un programme de RMT avait doté le travailleur de nouvelles compétences ou de compétences améliorées aux fins de la détermination du montant des prestations pour PG.

Décision no 889 13

Question de savoir si un travailleur avait droit à une indemnité pour une lésion subie pendant un programme de RMT.

Décision no 344 10 R

Question de savoir s’il est souhaitable de réexaminer une décision quand la demande de réexamen est reçue plus de six mois après la date de la décision.

Décision no 1138 12

Question de savoir si des travailleuses participant à une activité facultative de perfectionnement professionnel étaient en cours d’emploi.

Décision no 583 13

Question de savoir si un employeur avait droit d'accès à des renseignements délicats susceptibles d’être pertinents au dossier du travailleur concernant un membre de sa famille

Décision no 732 13

Détermination de la base salariale d’un apprenti au moment d’une interruption de travail subséquente

Décision no 865 13

Question de savoir si un travailleur avait droit à des prestations pour PG pendant une grève même s'il ne recevait pas encore de telles prestations en raison d’un contretemps dans le traitement de sa demande d’indemnité.

Décision no 795 13

Rétablissement des services de RMT après disparition du nouveau facteur non indemnisable à l’origine d’un manque de collaboration

Décision no 946 13

Calcul des déductions de prestations du RPC à faire sur les prestations pour PG dans le cas d’un travailleur dont les gains réels d'avant la lésion étaient supérieurs au maximum prévu dans la loi.

Décision no 818 12

Question de savoir si un travailleur avait droit à une indemnité pour stress traumatique par suite d'une accusation de voies de fait reliée à un événement survenu au travail.

Décision no 248 13

Examen des changements apportés à la politique de la Commission relativement à l’exposition à des substances dans les usines de frittage et étude des principes liés à la preuve épidémiologique.

Décision no 640 13

Évaluation de la preuve épidémiologique pour régler la question du droit à une indemnité pour une forme rare de leucémie

Décision no 685 13

Détermination des gains d’après l’accident d’un travailleur autonome aux fins de l’établissement d’une indemnité pour PÉF

Décision no 270 13

Détermination du pourcentage de déduction des prestations d'invalidité du RPC à faire sur les prestations pour PG dans le cas de troubles mineurs non indemnisables

Décision no 493 13

Le supplément versé aux termes du par. 147(4) ne doit pas dépasser le montant de la pension de la sécurité de la vieillesse, comme prévu au par. 147 (8), et ce, autant lors de son calcul initial que des réexamens.

Décision no 1562 12

Calcul des primes et surcharges à la suite du passage du programme PRM de tarification par incidence au programme CAD-7 de tarification par incidence

Décision no 556 13

Question de savoir si la travailleuse avait droit à une indemnité pour un lymphome non hodgkinien qu'elle attribuait à une exposition à de la fumée secondaire.

Décision no 644 13

Effet de la retraite anticipée sur les prestations pour PG

Décision no 99 13

Question de savoir si la travailleuse avait droit à une indemnité pour stress traumatique attribuable à du harcèlement sexuel.

Décision no 2293 08 R

Question de savoir si une diminution de capacité de gain est nécessaire pour déterminer qu’un travailleur a droit à une pension.

Décision no 585 13

Hépatite C résultant d’une lésion causée par une piqûre d’aiguille

Décision no 712 11

Question de savoir si la travailleuse avait droit à une indemnité pour invalidité attribuable à la douleur chronique ou pour invalidité psychotraumatique.

Décision no 2450 12

Droit à des prestations pour PG après licenciement pour des raisons indépendantes de la lésion indemnisable

Décision no 2388 12

Question de savoir si la travailleuse présentait un trouble de douleur chronique ou de fibromyalgie.

Décision no 407 13

Question de savoir s’il y avait lieu de reconnaître le droit à une indemnité pour invalidité attribuable à la douleur chronique ou à un traumatisme psychique.

Décision no 1824 12

Troubles psychiques liés au mauvais traitement infligés par un superviseur et des collègues après le retour à du travail modifié à la suite d'une lésion physique

Décision no 2131 12

Question de savoir si le Tribunal était compétent pour examiner une requête relative au droit d’intenter une action après le rejet d’une poursuite civile pour cause d’abandon.

Décision no 422 13

Détermination de la date à partir de laquelle le délai d’appel devrait être calculé.

Décision no 283 13

Un avis de vérification est périmé seulement si la première communication des résultats de la vérification à l'employeur prend trop de temps.

Décision no 2307 12

Question de savoir si un mécanicien de chantier, qui avait des antécédents de tabagisme et de consommation d'alcool, avait droit à une indemnité pour cancer œsophagien.

Décision no 214 13

Question de savoir si la preuve par ouï-dire peut servir de fondement au rejet d’un témoignage direct

Décision no 1916 07 R

Refus par la Commission de reconnaître le droit à une indemnité dans le cadre du régime d'assurance contre les accidents du travail après détermination que la Loi supprimait le droit d'action du travailleur

Décision no 2020 12 I

Admissibilité d’un rapport de surveillance

Décision no 186 13

Question de savoir s’il convenait d’envisager un rajustement du compte de tarification par incidence de l’employeur dans le contexte d’un appel relatif au montant d’un virement au FGTR.

Décision no 173 05 I

Requête présentée par la conjointe de fait d'un travailleur décédé en vue d’être autorisée à poursuivre une demande d’indemnité au nom de la succession de celui-ci

Décision no 2064 12

Détermination du statut de travailleur d’un enfant qui aidait dans l'entreprise familiale.

Décision no 2169 07

Examen de la question de savoir si la lésion résultait d'un accident ou d'une tentative de suicide.

Décision no 25 13

Application de la politique sur les maladies professionnelles à un cas remplissant les dispositions factuelles, sans avoir à examiner d’autres étiologies

Décision no 2063 12

Examen de la question de savoir si le fait d’être mêlé à des questions familiales litigieuses constituait un motif légitime de négliger de collaborer au RMT

Décision no 1825 11 R

Distinction entre les grandes sociétés et les petites entreprises familiales lors de la détermination de la qualité d’agent administratif d’une personne n’occupant aucun des postes identifiés comme postes de direction dans la politique de la Commission

Décision no 208 13

Question de savoir si un travailleur avait droit à une augmentation discrétionnaire de son indemnité pour PNF pour déficience à l'épaule.

Décision no 1432 12

Droit d’action d’un demandeur qui avait l’intention de s’adonner à des activités personnelles mais qui, au moment de l'accident, se livrait à une activité professionnelle.

Décision no 1354 07

Examen approfondi de la question de savoir si les dispositions de la Loi de 1997 concernant le stress s’appliquaient à la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, même s'il n’était pas nécessaire de régler la question vu les circonstances entourant le cas

Décision no 601 11

Classification d’un fournisseur de services de soins à domicile

Décision no 1229 12

Examen du droit à des indemnités pour PÉF multiples dans le cas d’un travailleur touchant déjà une indemnité pour PÉF intégrale

Décision no 1954 12

Un travailleur ne peut généralement pas avoir droit à la fois à des prestations pour douleur chronique et à des prestations pour invalidité psychotraumatique
par conséquent, dans les circonstances, il n’était pas approprié pour le travailleur de demander une augmentation de son indemnité pour douleur chronique tout en cherchant à se faire reconnaître le droit à une indemnité pour invalidé psychotraumatique.

Décision no 1861 10 IR

Type de nouveaux éléments de preuve requis pour rouvrir la question de la prorogation du délai d'appel

Décision no 2054 11 R

Requête présentée par des défendeurs dans une action civile en vue d’obtenir des éclaircissements au sujet d’une décision relative à une requête relative au droit d’intenter une action à laquelle ils avaient choisi de ne pas participer

Décision no 147 10

Stress traumatique d’une répartitrice au 911

Décision no 1882 12

Droit à une indemnité pour stress traumatique pour harcèlement verbal continu de la part d’un collègue

Décision no 2480 12

Examen de la demande d'ajournement présentée par la travailleuse en vue retourner à la Commission pour obtenir le règlement d'autres questions

Décision no 98 13

Prestations temporaires après la retraite aux termes de la Loi d’avant 1985 et de la Loi d’avant 1989

 

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