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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 95 09 I
9/22/2015
M. Keil - M. Christie - D. Broadbent

  • Preuve (valeur probante)
  • Procédure (stratégie fondée sur un cas type)
  • Exposition (fibre de verre)

Le comité décrit en détail une stratégie fondée sur un cas type pour traiter des appels découlant de demandes d’indemnisation visant principalement des cancers et des troubles respiratoires liés à l’exposition à une fabrique de fibre de verre de Sarnia. La Commission avait reçu environ 90 demandes d’indemnité. En raison du nombre de demandes et du temps pris pour les traiter individuellement, la Commission avait décidé d’engager un hygiéniste agréé pour compiler une base de données sur l’exposition, laquelle avait ensuite été soumise à une évaluation par les pairs. La Commission avait ensuite utilisé cette base de données comme outil éducatif pour fournir un cadre cohérent à ses hygiénistes du travail et décideurs pour le traitement de chaque demande. La Commission avait aussi préparé des principes directeurs relatifs à l’amiante ainsi qu’à la silice et à la poussière de silice. De 30 à 40 demandes aboutiront au Tribunal. Dans cette première decision, le comité a examiné les observations conjointes des parties au sujet du processus à entreprendre au Tribunal. Le comité a convenu avec les parties qu’il était logique de désigner un comité pour examiner et régler tous ces cas de façon cohérente et éclairée. Compte tenu du processus d’éducation nécessaire, il serait rentable pour le Tribunal de mettre à profit les connaissances spécialisées acquises aux fins de règlement de ce premier cas. Chaque cas sera réglé selon son bien-fondé propre, mais les faits généraux ressortant du premier cas seront appliqués de façon rigoureusement uniforme. Le comité a examiné la preuve générale dans le détail et en a tiré des conclusions relativement à l'usine, à son aménagement et aux changements apportés au fil des ans ainsi qu’au sujet des résumés de descriptions de postes et des expositions possibles. Le comité a examiné les documents préparés pour la Commission, particulièrement la base de données sur l’exposition, les principes directeurs sur l’amiante ainsi que ceux sur la silice et la poussière de silice. Malgré certaines lacunes, dans l’ensemble, la base de données sur l’exposition servait assez bien comme outil pour évaluer l’exposition. Elle devrait être prise en compte parallèlement à la preuve relative à l’exposition d’un travailleur particulier en vue d’une évaluation complète de l’exposition probable. Les principes directeurs sur l’amiante représentaient un point de départ acceptable pour établir l’exposition à l’amiante. Les principes directeurs sur la silice et la poussière de silice constituaient aussi une référence de base utile pour évaluer l’exposition. La prochaine décision provisoire portera sur les expositions propres au travailleur choisi pour servir de cas type à la lumière des conclusions générales du comité et dans le contexte de la preuve particulière à son cas. Le comité passera ensuite à la question de la causalité.