This message is displayed because client-side scripting is turned off or not supported in the browser you are currently using.
Please turn on client-side scripting or install a browser that supports client-side scripting.

Gouvernement de l'Ontario | Ministère du Travail | Plan du site | Accessibilité | Corps des caractères : A A A

Accueil | À propos | Bibliothèque des TTO | Formulaires | Directives de procédure | Recherche de décisions | Pour nous joindre | English

Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

Questions?

Décisions

Processus d'appel

Pour les représentants

À la recherche d'un représentant

Documents et publications

Ressources juridiques et médicales

Liens les plus populaires

Liens vers d'autres organismes

Points saillants des décisions dignes d'attention

  Décision 273 10 I
8/8/2013
S. Martel - M. Trudeau - D. Besner

  • Prestations de retraite
  • Perte de gains {PG} (travailleur plus âgé)
  • Charte des droits (droits à l’égalité) (discrimination) (âge)

Le travailleur avait subi des lésions aux jambes en juillet 2003 à la suite desquelles il avait dû se faire amputer la jambe gauche au-dessus du genou. Il avait 65 ans au moment de l’accident. La Commission lui avait reconnu le droit à une indemnité pour perte non financière (PNF) de 47 % et elle lui avait versé des prestations pour perte de gains (PG) pendant deux ans, jusqu’en juillet 2005, conformément à l’alinéa 43 (1) c) de la Loi de 1997. Elle n’avait pas créé de réserve pour perte de revenu de retraite à son intention aux termes de l'article 45 parce que, selon le paragraphe 45 (1), cet article ne s'applique pas à un travailleur qui est âgé de 64 ans ou plus au moment de la lésion. Le travailleur a interjeté appel. Le travailleur a soulevé une contestation relative à l’âge fondée sur la Charte des droits visant l’alinéa 43 (1) c) et le paragraphe 45 (1). Dans cette décision, le comité a estimé que le travailleur aurait continué à travailler après l’âge de 67 ans (après juillet 2005, quand la Commission avait mis fin à ses prestations) s’il n’avait pas subi sa lésion indemnisable. Il avait donc subi une perte de gains après juillet 2005. En outre, si ce n’était de l’âge, le travailleur remplissait les exigences législatives pour toucher des prestations pour perte de revenu de retraite aux termes de l'article 45. Le Tribunal passera maintenant à la prochaine étape de l'audition de cet appel, à savoir l'examen de la question constitutionnelle.