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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 788 08
12/27/2013
R. Nairn - B. Young - K. Hoskin

  • Travailleur (critère)
  • Exploitant indépendant (ventes) (sollicitation porte-à-porte)

L’employeur était dans la commercialisation du gaz naturel et de l’électricité. Il a interjeté appel de la décision dans laquelle le commissaire aux appels a conclu que cinq agents qui sollicitaient les consommateurs étaient ses travailleurs plutôt que des exploitants indépendants. À ce moment-là, l’employeur n’avait pas sa propre équipe de vente interne. Il concluait des ententes avec d’autres sociétés qui lui fournissaient du personnel pour faire du porte-à-porte. L’employeur ne participait pas à l’embauche des agents de vente. Il ne leur disait pas où ni quand faire de la sollicitation. Il leur versait une commission, mais il ne payait aucune de leurs dépenses. Les agents signaient un contrat d’entrepreneur autonome. Le comité a conclu que les agents n’étaient pas des travailleurs de l’employeur. L'appel a été accueilli.