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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 255 12
2/27/2015
R. McCutcheon

  • Pensions (évaluation) (préjudice esthétique)
  • Invalidité permanente (préjudice esthétique)

Le travailleur avait subi une grave fracture en 1979 quand il était tombé et s’était cogné la joue contre un cric de levage. Il avait obtenu une pension de 3 % pour préjudice esthétique. Un commissaire aux appels avait augmenté cette pension à 6 %. Le travailleur a interjeté appel au Tribunal pour faire porter cette pension à 11 %. Le document no 15-04-07 du Manuel des politiques opérationnelles prévoit quatre catégories de préjudices esthétiques. La catégorie 2 prévoit une pension de 6 à 8 % pour les cicatrices, brûlures ou préjudices esthétiques considérables portant atteinte à la forme ou à la fonction des caractéristiques faciales. La catégorie 3 prévoit une pension de 9 à 11 % pour les préjudices esthétiques majeurs portant atteinte à la forme ou à la fonction des caractéristiques faciales ou les supprimant partiellement. Il n’y avait aucune difformité visible en l’espèce. Le cas concernait l’effet de la lésion sur la fonction plutôt que sur l’apparence des caractéristiques faciales. La lésion faciale empêchait l’utilisation sécuritaire de matériel de protection faciale au travail et nuisait à l’efficacité d’un appareil utilisé pour traiter l’apnée du sommeil non indemnisable du travailleur. Au vu de la preuve, la vice-présidente a estimé que la lésion avait un effet considérable, mais non majeur, sur la fonction des caractéristiques faciales du travailleur. Elle a porté la pension à 8 %, soit au maximum de la fourchette de la catégorie 2. L'appel a été accueilli en partie.