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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 601 11
2/12/2013
R. McCutcheon - M. Christie - J. Crocker

  • Classification de l'employeur (services de soins de santé)
  • Classification de l'employeur (services personnels)

L’employeur était un important fournisseur de services de soins à domicile, y compris services infirmiers, services de soutien à domicile et services de réadaptation. L’employeur a interjeté appel de la décision rendue par le commissaire aux appels au sujet de la classification de certains de ses employés pour les années 1996 à 2000. La Commission avait classifié ces employés dans le groupe de taux 857, lequel renferme les services de soins infirmiers et d’autres activités de soins de santé. L’employeur soutenait que ces employés devaient être classifiés dans le groupe 944, lequel renferme les services personnels. Le comité a noté que la Commission avait apporté en octobre 1999 d’importants changements à ses groupes de taux en vue d’une application prospective à compter du 1er janvier 2000. Le Manuel de classification des employeurs comportait un document en annexe fournissant des éclaircissements sur les politiques relatives aux soins de santé. L’employeur a soutenu que ce document ne fournissait pas simplement des éclaircissements mais qu'il modifiait considérablement l'application des documents de classification en question en l'espèce. Dans les circonstances, le comité ne s’est pas fondé sur ce document dans son interprétation des classifications en question. L’employeur a aussi présenté des observations au sujet du retard dans le traitement de ses contestations. Le comité a toutefois noté que le délai, comme il est indiqué dans la décision no 1194/04I, se limite à l'effet rétroactif des constatations tirées lors de vérifications révélant un retard déraisonnable entre l'avis de vérification et la décision de vérification. Dans la décision no 601/11I, le comité a déterminé qu’il tiendrait compte de la classification des concurrents de l’employeur. Le comité a noté que les concurrents étaient classifiés dans les deux groupes de taux en question. Parmi les modifications apportées aux classifications, avant les modifications de 1999, les préposés étaient expressément inclus dans le groupe de taux 944 et leurs fonctions incluaient les soins physiques. Le comité a examiné chacun des différents emplois en question et il a déterminé la classification pour les années 1996 à 1999 et pour l’année 2000 en identifiant la classification correspondant le mieux à chacun de ceux-ci. Certains des emplois ont été transférés au groupe de taux 944. L’appel a été accueilli en partie.