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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1064 12
7/18/2016
E. Smith - B. Davis - A. Grande

  • Ambulancier
  • Renvoi à la Commission (premier intervenant) (état de stress post-traumatique)

La travailleuse, une ambulancière paramédicale, a interjeté appel de la décision du commissaire aux appels de ne pas lui reconnaître le droit à une indemnité pour un état de stress post-traumatique. La Loi de 1997 a été modifiée relativement aux cas de premiers intervenants en état de stress post-traumatique, et ce, à compter du 6 avril 2016. Aux termes du paragraphe 14 (14), le Tribunal renvoie à la Commission les demandes en instance le 6 avril 2016 pour qu’elle rende une décision conformément à l’article 14. La travailleuse en l’espèce avait reçu un diagnostic d’état de stress post-traumatique. Le paragraphe 14 (14) était applicable. Il supprimait la compétence du Tribunal à l’égard de l’appel. L’employeur soutenait qu’il y avait eu du retard en l’espèce. L’audience avait été ajournée deux fois. L’employeur n’avait toutefois pas demandé le réexamen de la décision dans laquelle le deuxième ajournement avait été accordé. Il aurait pu présenter des observations au sujet des effets rétroactifs possibles de la législation au moment de l’ajournement, mais il ne l’avait pas fait. De toute façon, il était douteux qu’il aurait été approprié d’essayer d’accélérer le processus d’audition pour priver la travailleuse des avantages découlant de dispositions auxquelles le législateur entendait manifestement donner un effet rétroactif. Le dossier a été renvoyé à la Commission. Toute préoccupation de l’employeur au sujet de la justesse du diagnostic d’état de stress post-traumatique ou de toute autre question pouvait être soulevée pendant le processus décisionnel de la Commission.