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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1686 12
4/25/2014
J. Josefo - B. Davis - A. Signoroni

  • Perte de gains {PG} (gains réputés) (changement de lieu de résidence) (hors de la province)

Le travailleur a souffert d'une lésion au bas du dos en 1999. Dans la décision no 576/07, le Tribunal a conclu que le travailleur avait droit à une évaluation de perte non financière (PNF) pour déficience permanente et à des prestations pour PG partielle permanentes. Le comité a ensuite octroyé une indemnité pour PNF de 19 % pour déficience permanente et des prestations pour PG sur la base de gains présumés au salaire minimum. Le travailleur est retourné dans sa province natale du Nouveau-Brunswick en 2001. Le travailleur a interjeté appel de la décision de refuser de lui reconnaître le droit à une indemnité pour invalidité attribuable à un traumatisme psychique et refus d'octroyer des prestations pour PG sur la base du salaire minimum au Nouveau-Brunswick. Sur la base des preuves, le travailleur n'avait pas droit à une indemnité pour invalidité attribuable à un traumatisme psychique. Dans le document no 15-06-07 du Manuel des politiques opérationnelles de la Commission, qui traite des départs hors de la province ou du pays, il est stipulé que si un travailleur quitte la province, la Commission continuera de lui verser des prestations, comme s'il résidait en Ontario. Cette politique indique clairement que les prestations seront versées comme si le travailleur résidait encore en Ontario. Ainsi, les facteurs de l'Ontario seront utilisés à cet égard, y compris le salaire minimum de l'Ontario qui sera alors utilisé. Le comité a confirmé la décision de la Commission de continuer à utiliser le salaire minimum de l'Ontario pour calculer les prestations pour PG partielle du travailleur. L'appel a été rejeté.