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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1824 12
3/27/2013
R. McCutcheon - M. Christie - A. Grande

  • Invalidité attribuable à un traumatisme psychique
  • Tension mentale

Le travailleur avait subi une lésion à la région lombaire en juin 2004 et il avait obtenu une indemnité pour perte non financière (PNF) de 16 %. En mai 2006, il avait fait rapport qu’il était le sujet d’une enquête interne au sujet de la légitimité de sa lésion de 2004 et qu’il avait commencé à noter des changements dans sa santé qui avaient de fortes répercussions sur sa qualité de vie. Il avait déposé une demande d’indemnité pour stress traumatique et pour invalidité attribuable à traumatisme psychique dans le cadre d'un nouveau dossier ou dans le cadre du dossier établi pour sa lésion au dos. La Commission a rejeté sa demande dans le cadre d'un nouveau dossier, mais elle a accepté de lui reconnaître le droit à une indemnité pour invalidité attribuable à un traumatisme psychique relié à sa lésion au dos de 2004. L’employeur a interjeté appel. La preuve médicale établissait que le travailleur s'était mis à présenter une invalidité psychique en raison du traitement auquel il avait été soumis dans un programme de travail modifié après la lésion indemnisable au dos. Le mauvais traitement incluait : des insinuations par son superviseur qu’il faisait semblant d’avoir une lésion; de l'isolement de la part de collègues; une surveillance jusqu’à son domicile. Selon la jurisprudence du Tribunal, un travailleur a droit à des prestations pour invalidité attribuable à un traumatisme psychique quand les troubles psychiques résultent de mauvais traitements par un superviseur ou des collègues dans un programme de retour au travail lié à une lésion physique indemnisable. L’employeur soutenait que les dispositions sur le stress de la Loi de 1997 interdisaient de reconnaître le droit à une indemnité, mais le comité a noté que ces dispositions s’appliquent aux demandes d'indemnité pour stress qui ne sont pas liées à une lésion physique reconnue. Les mauvais traitements liés à une lésion physique indemnisable relèvent de la politique sur l’invalidité attribuable à un traumatisme psychique. Les troubles psychiques du travailleur n’étaient pas attribuables de façon prédominante au processus disciplinaire, mais plutôt au traitement humiliant auquel son superviseur l'avait soumis, à des attaques non fondées au sujet de son intégrité et de la légitimité de sa demande, au fait d'avoir été ostracisé et d'avoir été le sujet d'une surveillance injustifiée à son domicile. Le mauvais traitement était directement relié à la lésion physique indemnisable du travailleur et au programme de travail modifié qui l'avait suivi. Le travailleur avait droit à une indemnité pour invalidité attribuable à un traumatisme psychique relié à sa lésion au dos de 2004. L’appel a été rejeté.