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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1940 12
3/6/2014
S. Martel

  • Trouble bipolaire
  • Rapport médical (opinion d’un assesseur médical)

La Commission a reconnu à la travailleuse le droit à une indemnité pour perte non financière (PNF) de 35 % pour invalidité attribuable à du stress post-traumatique résultant d’une agression sexuelle sur les lieux du travail en septembre 2001. La travailleuse a interjeté appel de la décision du commissaire aux appels de refuser de lui reconnaître le droit à des prestations pour perte de gains (PG) après septembre 2009. La travailleuse a reçu un diagnostic de trouble bipolaire en 2006. Selon une opinion d’assesseur médical émise aux fins d’un autre cas, bien qu’un facteur de stress puisse précéder un épisode dépressif ou maniaque, il existerait un lien chronologique étroit mesurable en semaines. En l’espèce, l’incident était survenu en septembre 2001. On avait constaté que la travailleuse était déprimée et stressée en octobre 2001 par suite de l’agression sexuelle; cependant, un diagnostic de dépression avait été posé seulement en mai 2003. Il n’y avait donc pas de lien chronologique étroit en l’espèce. La vice-présidente a conclu que l’agression sur les lieux du travail et le trouble de stress post-traumatique qui s’en était suivi n’avaient pas contribué de façon importante au trouble bipolaire. La travailleuse n’avait pas droit à d’autres prestations pour PG. Au cours des années qui avaient suivi l’agression sexuelle sur les lieux du travail, elle avait pu occuper différents postes. La vice-présidente a estimé que la Commission avait été généreuse relativement aux prestations attribuées à la travailleuse. L’appel a été rejeté.