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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1954 12
2/6/2013
M. Crystal - E. Tracey - K. Hoskin

  • Détermination des questions à examiner
  • Déficience permanente {PNF} (nouvelle détermination) (détérioration importante)
  • Perte de gains {PG} (gains réputés)

Le travailleur avait subi une lésion au bras. La Commission lui avait reconnu le droit à une indemnité pour PNF de 35% pour douleur chronique. Le travailleur a interjeté appel de la décision dans laquelle le commissaire aux appels refusait de lui reconnaître le droit à une indemnité pour des lésions au cou et à l’épaule, une indemnité pour invalidité psychotraumatique, une augmentation de son indemnité pour douleur chronique et une augmentation de ses prestations pour PG. Une indemnité pour douleur chronique remplace une indemnité pour troubles organiques. Si le travailleur voulait se faire reconnaître le droit à une indemnité pour des troubles organiques au cou et à l’épaule, le comité voulait savoir s'il était prêt à perdre son indemnité pour douleur chronique. Le travailleur a répondu qu’il voulait conserver son indemnité pour douleur chronique. Il s’est désisté de son appel relativement au droit à une indemnité pour des troubles au cou et à l'épaule. Le comité a aussi noté qu'un travailleur n'a généralement pas droit à la fois à des prestations pour douleur chronique et à des prestations pour invalidité psychotraumatique. Comme le travailleur demandait une augmentation de son indemnité pour douleur chronique, il n'aurait pas été approprié qu’il demande une indemnité pour invalidité psychotraumatique. Le travailleur s’est désisté de son appel relativement au droit à une indemnité pour invalidité psychotraumatique. La preuve n’établissait pas que le degré de déficience du travailleur avait augmenté relativement à la douleur chronique. Le travailleur n'avait pas droit à une nouvelle détermination de son indemnité pour PNF. Le travailleur avait droit à des prestations pour PG calculées en fonction de sa capacité de travail au salaire minimum à partir de décembre 2006. L’appel a été accueilli en partie.