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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 2131 12
3/25/2013
R. Nairn

  • Procédure (question théorique) (droit d'intenter une action)
  • Droit d'intenter une action

La demanderesse dans une poursuite civile avait glissé dans des escaliers au travail. Elle avait fait une demande d’indemnité à la Commission, et elle avait obtenu des prestations de soins de santé, mais non des prestations pour perte de gains (PG). Elle avait ensuite intenté une poursuite civile contre son employeur. L’employeur défendeur a demandé au Tribunal de déterminer si la Loi supprimait le droit d'action de la demanderesse. À l’audience, l’employeur a indiqué qu'il avait appris la veille que la Cour supérieure de l'Ontario avait rejeté la poursuite pour cause d'abandon. Vu les circonstances, le vice-président a conclu que le Tribunal n'était pas compétent à l'égard de la requête étant donné que l’employeur n’était plus une partie à une poursuite au sens du paragraphe 31 (1) de la Loi de 1997. La requête a donc été rejetée.