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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 98 13
1/17/2013
B. Kalvin

  • Invalidité totale temporaire (retraite)

Le travailleur avait subi une lésion au dos en 1981 et il avait obtenu une pension de 15 %, qui avait ensuite été portée à 20 % puis à 25 %. En septembre 2009, le travailleur, alors âgé d’environ 70 ans et retraité, avait subi une chirurgie au dos. Sa pension avait alors été portée à 30 % et il avait touché des prestations d'invalidité totale temporaire pendant 12 semaines, jusqu’à décembre 2009. Le travailleur a interjeté appel de la décision dans laquelle le commissaire aux appels concluait qu'il n'avait pas droit à d'autres prestations d'invalidité totale temporaire. Aux termes de la Loi d’avant 1985 et de celle d’avant 1989, un travailleur qui est à la retraite et qui n'a donc pas de revenu d'emploi ne perd pas nécessairement le droit à des prestations d'invalidité temporaire. Contrairement au régime législatif de la Loi de 1997 aux termes de laquelle le travailleur est indemnisé de sa perte de gains, celui de la Loi d’avant 1985 et de la Loi d’avant 1989 indemnise le travailleur de sa perte de capacité de gains. La capacité de gains peut être réduite même chez un travailleur sans revenu d’emploi. Un travailleur peut donc avoir droit à des prestations d'invalidité temporaire même s'il est retraité. Par conséquent, le travailleur avait droit à des prestations d’invalidité totale temporaire pour la période postopératoire au cours de laquelle il avait été totalement inapte à effectuer quelque travail que ce soit. Au vu de la preuve, le travailleur avait droit à des prestations d’invalidité totale temporaire de la date de l’opération en septembre 2009 jusqu’à la date de l’arrêt de sa physiothérapie en mars 2010. L'appel a été accueilli.