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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 99 13
4/10/2013
B. Kalvin - V. Phillips - D. Broadbent

  • Harcèlement (sexuel)
  • Tension mentale

La travailleuse avait droit à une indemnité pour stress traumatique. Elle avait été harcelée pendant une période de deux mois au cours desquels son supérieur avait fait maintes remarques inappropriées à caractère sexuel. À une occasion, il avait proposé d’aller à un motel et il avait essayé de l’embrasser alors qu’ils travaillaient hors des locaux de l’employeur. Le vice-président a noté qu’il avait été plus difficile et risqué pour la travailleuse de prendre des mesures d’évitement ou de faire des démarches en vue de remédier à la situation parce que le harceleur était son superviseur. Il a aussi noté que les tentatives en vue d’embrasser la travailleuse pendant qu'ils se trouvaient hors des lieux du travail constituaient une menace à la sécurité personnelle.