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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 2054 11 R
1/25/2013
B. Kalvin

  • Recours abusif
  • Parties (participation)
  • Réexamen (éclaircissement de la décision)
  • Qualité pour agir

Dans la décision no 2054/11, le Tribunal a déterminé que la Loi supprimait le droit d'action du demandeur contre certains défendeurs. Le vice-président a conclu que, selon le paragraphe 29 (4), aucuns dommages-intérêts, aucune contribution ni aucune indemnité pour négligence n’était recouvrable des deux défendeurs contre lesquels le droit d'action est supprimé. Deux autres des défendeurs avaient choisi de ne pas participer à la requête relative au droit d’action. En l’espèce, ces deux défendeurs demandaient des éclaircissements au sujet de la décision no 2054/11 en vue de déterminer s'ils avaient aussi droit à une déclaration aux termes du paragraphe 29 (4). La Directive de procédure : Réexamen prévoit que le Tribunal peut fournir des éclaircissements en cas d'omission, d'ambiguïté ou d’inexactitude. Les défendeurs n’avaient identifié ni inexactitude ni ambiguïté dans la décision initiale. La seule omission concevable était que ces deux défendeurs avaient été omis de la protection juridique reconnue à certains autres défendeurs. Cependant, comme ces deux défendeurs avaient été invités à participer à l’instance initiale, mais avaient explicitement décliné l’invitation, il ne s’agissait pas d'une omission au sens de la Directive de procédure du Tribunal. La demande d’éclaircissements des deux défendeurs n’était pas réellement une demande d'éclaircissements mais plutôt une demande en vue de faire élargir la portée de la décision initiale. Le vice-président a conclu que le Tribunal ne modifierait pas sa décision de la manière demandée. La seule manière dont les défendeurs pourraient obtenir le résultat voulu était de présenter leur propre requête relative au droit d'action. Le vice-président a toutefois indiqué qu'une telle demande pourrait constituer un abus de procédure.