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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 128 13 I
9/6/2013
M. Crystal - M. Christie - A. Grande

  • Ajournement Ajournement (preuve médicale supplémentaire)
  • Enquête par le Tribunal (si elle est nécessaire)

La travailleuse a interjeté appel de la décision dans laquelle le commissaire aux appels a refusé de lui reconnaître le droit à une indemnité pour la maladie d'Alzheimer ou une autre détérioration cognitive résultant d’un traumatisme crânien subi lors d'une chute de même que pour une invalidité psychotraumatique et une douleur chronique ainsi qu'à des prestations pour perte de gains (PG). Le Bureau de liaison médicale du Tribunal a recommandé au comité d’obtenir un rapport d’un assesseur du Tribunal. La travailleuse s’est opposée. Elle soutenait que le Tribunal exerçait sa fonction d’enquête en obtenant un rapport d’assesseur seulement en présence d'éléments de preuve contradictoires au sujet d'un point fondamental ou de controverse médicale (combat entre experts), mais qu'une telle situation n'existait pas en l'espèce puisqu’il y avait seulement un expert prééminent (le spécialiste de la travailleuse), lequel possédait une autorité professionnelle inattaquable et appuyait sa demande. Le comité a noté que d'autres médecins avaient évalué la travailleuse ou examiné son cas et qu’ils avaient exprimé des opinions contraires à celles exprimées par le médecin de la travailleuse ou les contredisant. Le comité a aussi fait référence à sa directive de procédure sur la procédure consécutive à l'audience et à son rapport annuel. Il a noté certaines considérations pouvant être utiles pour déterminer s'il convient d'obtenir un rapport d’un assesseur médical. Au nombre de ces situations, mentionnons : quand le diagnostic n’est pas clair, quand il y a un problème médical exigeant une explication ou quand des experts qualifiés diffèrent manifestement d'opinion. Le comité était convaincu qu’un rapport d’assesseur aiderait le comité relativement à chacune de ces considérations. Le comité a ensuite procédé à des constatations de fait et il a renvoyé le cas à un assesseur du Tribunal.