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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 556 13
4/18/2013
E. Smith - B. Young - M. Ferrari

  • Lymphome (non hodgkinien)
  • Usage du tabac (fumée secondaire)

La travailleuse avait commencé à travailler à un casino en 1998. Elle avait reçu un diagnostic de lymphome non hodgkinien en 2007, à l’âge de 43 ans. La travailleuse a interjeté appel de la décision dans laquelle le commissaire aux appels a refusé de lui reconnaître le droit à une indemnité pour lymphome non hodgkinien. La travailleuse reliait son état à l’exposition à la fumée secondaire pendant la période de 1998 à 2006, quand le casino était devenu un milieu sans fumée. La Commission avait demandé un examen de l'épidémiologie par un pneumologue. Il s’agissait de la seule preuve d’expert traitant de cette question dans l’appel. Le pneumologue avait estimé que la preuve était insuffisante pour donner à croire que la fumée secondaire avait causé le cancer de la travailleuse. L’épidémiologie semblait indiquer un faible risque relatif entre la fumée secondaire et les cancers autres que le cancer du poumon (ou peut-être le cancer des voies nasales ou du sinus maxillaire). Le comité a noté que la Commission n’avait aucune politique traitant explicitement du lymphome non hodgkinien. Il a estimé pertinent de tenir compte des critères utilisés par la Commission relativement à d'autres expositions. L'existence d'un lien entre le cancer du poumon et l'exposition à l’amiante est bien établie. La politique de la Commission sur le cancer du poumon chez les travailleurs de l’amiante exige une période d’exposition à l’amiante claire et adéquate ainsi qu’une période de latence de 10 ans entre la première exposition et le diagnostic. Le comité a conclu qu'il n'y avait pas suffisamment d'éléments probants établissant l'existence d'un lien entre l'exposition de la travailleuse et son cancer. L’appel a été rejeté.