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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 583 13
5/31/2013
S. Martel

  • Accès au dossier du travailleur, prévu par la loi (question en litige) (pertinence) (renseignements délicats)

La vice-présidente a décidé de donner accès à l'employeur, si ce n’est à quelques portions faisant référence à un membre de la famille du travailleur. Les préoccupations et inquiétudes du travailleur au sujet d’un membre de sa famille pendant son arrêt de travail étaient susceptibles d’être pertinentes relativement à la question des prestations pour perte de gains, mais la nature délicate des renseignements non divulgués et le fait que ceux-ci concernaient une jeune personne qui n'était pas une partie à l'instance l'emportaient sur toute pertinence possible à l’égard des questions en litige.