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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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Points saillants des décisions dignes d'attention

  Décision 585 13
4/9/2013
M. Crystal - M. Christie - A. Grande

  • Accident (événement imprévu)
  • Hépatite
  • Emploi dans un hôpital (soins infirmiers)

La travailleuse était une infirmière auxiliaire autorisée. Elle a interjeté appel de la décision dans laquelle le commissaire aux appels refusait de lui reconnaître le droit à une indemnité pour hépatite C. Au vu de la preuve, la travailleuse s’était piquée en utilisant une lancette qui fonctionnait mal pendant sa première semaine au service de l'employeur en prélevant du sang pour vérifier la glycémie d'un patient. Le patient était séropositif pour l’hépatite C. La preuve indiquait que le taux de transmission de l’hépatite C par l’intermédiaire d’une lésion par piqûre d’aiguille était d’environ 1,8 % et, peut être, d’aussi peu que de 0,2% à 0,4%. Malgré le faible taux de transmission, il n’y avait aucun autre facteur de risque pouvant expliquer comment la travailleuse avait contracté cette infection. L'appel a été accueilli.