This message is displayed because client-side scripting is turned off or not supported in the browser you are currently using.
Please turn on client-side scripting or install a browser that supports client-side scripting.

Gouvernement de l'Ontario | Ministère du Travail | Plan du site | Accessibilité | Corps des caractères : A A A

Accueil | À propos | Bibliothèque des TTO | Formulaires | Directives de procédure | Recherche de décisions | Pour nous joindre | English

Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

Questions?

Décisions

Processus d'appel

Pour les représentants

À la recherche d'un représentant

Documents et publications

Ressources juridiques et médicales

Liens les plus populaires

Liens vers d'autres organismes

Points saillants des décisions dignes d'attention

  Décision 644 13
4/16/2013
B. Kalvin

  • Perte de gains {PG} (retraite) (anticipée) (indemnité de départ)

La travailleuse avait accepté une offre de retraite anticipée après s'être rendu compte qu’elle ne pouvait pas supporter le travail modifié que l’employeur lui avait offert. Le vice-président a conclu que le travail en question n’était pas approprié. Il a estimé que la déficience indemnisable avait joué un rôle important dans la décision de prendre une retraite anticipée. Le témoignage de la travailleuse indiquait clairement que celle-ci ne voulait pas cesser de travailler mais qu’elle voulait plutôt quitter un emploi auquel elle ne pouvait pas faire face. Le vice-président a souscrit à la décision no 323/10 et il a conclu que la travailleuse avait droit à des prestations pour PG après avoir cessé de travailler pour l’employeur au moment de l'accident, que l’indemnité de départ qui lui avait été versée ne devait pas être prise en compte dans le calcul de ses prestations pour PG puisqu’il ne s’agissait pas de gains provenant d'un emploi occupé après l'accident.