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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 2 08
8/9/2013
R. McCutcheon

  • Soins médicaux (carte de membre à un centre de conditionnement physique)

Le travailleur n’avait pas droit à une carte de membre à un centre de conditionnement physique, car cela ne constituait pas des soins de santé aux termes de la définition prévue à l’article 32 de la Loi de 1997. En tirant cette conclusion, la vice-présidente a souscrit à l’analyse faite dans la décision no 1435/09. Elle n’a pas suivi la décision no 1561/10, dans laquelle le Tribunal a reconnu le droit à une carte de membre de centre de conditionnement physique étant donné que cette décision ne traitait pas de la question de savoir si une telle carte de membre constituait des soins de santé.