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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 666 13
6/6/2013
S. Clement - M. Christie - F. Jackson

  • Perte de gains {PG} (réexamen) (dernier)
  • Directives et lignes directrices de la Commission (PG) (travailleur sans revenu au moment de la détermination)

Un technicien en informatique avait subi une lésion à la région lombaire pour laquelle il avait obtenu une indemnité pour perte non financière (PNF) de 17 %. Il avait participé à un programme de réintégration sur le marché du travail (RMT) visant un emploi ou entreprise approprié (EEA) de technicien de réseau informatique. À la fin du programme, la Commission avait procédé au dernier réexamen de ses prestations pour perte de gains (PG) en se fondant sur les revenus au milieu de la fourchette salariale. Le travailleur a interjeté appel. Le comité a consulté la Classification nationale des professions, et il a comparé les descriptions des emplois de technicien en entretien et en réparation de matériel électronique (type de travail d'avant l'accident) et de technicien de réseau informatique (type de travail pour lequel le travailleur avait ensuite été formé). Les compétences propres aux deux types de travail se distinguaient clairement. La politique de la Commission prévoit l'utilisation du nouveau salaire de niveau d’entrée en service quand un programme de RMT a été conçu pour fournir de nouvelles compétences au travailleur. Le comité a estimé que le programme de RMT n'avait pas simplement permis au travailleur d'améliorer ses compétences, mais aussi d’en acquérir de nouvelles. Au moment du dernier réexamen, le travailleur avait droit à des prestations pour PG fondées sur le nouveau salaire de niveau d’entrée en service. L'appel a été accueilli.