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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 795 13
5/29/2013
L. Petrykowski - M. Christie - A. Grande

  • Directives et lignes directrices de la Commission (réintégration sur le marché du travail) (réévaluation)
  • Réintégration sur le marché du travail {RMT} (collaboration) (invalidité résultant d’un état non indemnisable)

Le travailleur présentait un syndrome du canal carpien et avait obtenu une indemnité pour perte financière (PNF) de 10 %. La Commission avait mis fin à ses services de réintégration sur le marché du travail (RMT) en 2008, après avoir appris qu’il ne collaborait pas au programme de RMT. Le travailleur a interjeté appel de la décision dans laquelle le commissaire aux appels refusait de rétablir ses services de RMT. Le travailleur souffrait d'un trouble bipolaire pour lequel il prenait des médicaments. Son manque de collaboration dans le programme de RMT était relié à un changement dans la médication utilisée pour traiter son trouble bipolaire non indemnisable. La politique de la Commission prévoit la réduction ou la suspension des services de RMT en présence de facteurs non indemnisables. Le comité a estimé que les facteurs non indemnisables en l’espèce ne justifiaient pas de mettre fin au programme de RMT en permanence. Les effets du nouveau facteur non indemnisable, qui avaient perturbé la participation du travailleur dans le programme de RMT, avaient pris fin. Il était alors approprié de rétablir les services de RMT. L'appel a été accueilli.