This message is displayed because client-side scripting is turned off or not supported in the browser you are currently using.
Please turn on client-side scripting or install a browser that supports client-side scripting.

Gouvernement de l'Ontario | Ministère du Travail | Plan du site | Accessibilité | Corps des caractères : A A A

Accueil | À propos | Bibliothèque des TTO | Formulaires | Directives de procédure | Recherche de décisions | Pour nous joindre | English

Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

Questions?

Décisions

Processus d'appel

Pour les représentants

À la recherche d'un représentant

Documents et publications

Ressources juridiques et médicales

Liens les plus populaires

Liens vers d'autres organismes

Points saillants des décisions dignes d'attention

  Décision 865 13
5/31/2013
W. Sutton - B. Wheeler - R. Briggs

  • Perte de gains {PG} (interruption de travail) (grève)

Le travailleur avait subi une lésion au genou le 14 mai 2009, mais sa demande d'indemnité avait été acceptée seulement en août 2009. Le travailleur a interjeté appel de la décision dans laquelle le commissaire aux appels refusait de lui reconnaître le droit à des prestations pour perte de gains (PG) pendant une grève du 22 au 31 juillet 2009. La politique de la Commission prévoit en général que le statut d’un travailleur en matière de prestations demeure le même pendant une grève. Le comité a cependant conclu que le travailleur avait droit à des prestations pour PG pendant la grève même s’il n’en recevait pas à ce moment-là. L’évaluation du travailleur en septembre 2009 avait révélé qu’il ne pouvait pas travailler de façon soutenue. N’eût été le contretemps dans le traitement de la demande d'indemnité, les déchirures méniscales auraient été décelées, le travailleur aurait été traité et une interruption de travail aurait été recommandée. Le comité était convaincu que le travailleur n'aurait pas pu travailler pendant la période de grève. Il avait donc droit à des prestations pour PG. L'appel a été accueilli.