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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 556 06 R
2/26/2014
R. Nairn - M. Christie - K. Hoskin

  • Fraude
  • Réexamen (nouveaux éléments de preuve)

Dans la décision no 556/06 (émise en juin 2008), le comité d’audience a conclu que la travailleuse avait droit à une indemnité pour perte économique future (PÉF) intégrale de la date de la première révision de cette indemnité en juin 2003 jusqu’à ce qu’elle atteigne l’âge de 65 ans en juillet 2042. La Commission a demandé un réexamen de la décision no 556/06. La Commission a indiqué que le dossier de la travailleuse avait été renvoyé aux Services de réglementation de la Commission en 2011. Après enquête, la travailleuse avait été frappée de 10 chefs d’accusation pour avoir fait des déclarations frauduleuses ou trompeuses relativement à des demandes de remboursement de frais de déplacement pour se rendre à des rendez-vous médicaux entre 2001 et 2008 et de deux chefs d’accusation pour avoir négligé de déclarer un changement de circonstances important, à savoir qu’elle avait eu un revenu de 2003 à 2006 et en 2009. Dans le cadre d’une entente négociée, la travailleuse avait plaidé coupable aux 10 chefs d’accusation de déclaration frauduleuse et à un chef d’accusation d’avoir négligé de déclarer un changement de circonstances important. Les décisions du Tribunal sont censées être définitives, et le Tribunal accepte de les rouvrir seulement dans certaines situations. Une de ces situations est la production d’importants éléments de preuve qui n’étaient pas disponibles au moment de l’audition initiale du cas et qui auraient probablement entraîné un résultat différent s’ils l’avaient été. Le comité a conclu que la preuve soumise par la Commission constituait un nouvel élément de preuve important. Le comité auteur de la décision no 556/06 avait conclu que la travailleuse était inapte au travail, mais il aurait très bien pu parvenir à une conclusion différente s’il avait su que celle-ci avait été employée entre 2003 et 2007. La demande de réexamen a été accueillie. Le Tribunal tiendra une nouvelle audience pour examiner le fond du cas.