This message is displayed because client-side scripting is turned off or not supported in the browser you are currently using.
Please turn on client-side scripting or install a browser that supports client-side scripting.

Gouvernement de l'Ontario | Ministère du Travail | Plan du site | Accessibilité | Corps des caractères : A A A

Accueil | À propos | Bibliothèque des TTO | Formulaires | Directives de procédure | Recherche de décisions | Pour nous joindre | English

Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

Questions?

Décisions

Processus d'appel

Pour les représentants

À la recherche d'un représentant

Documents et publications

Ressources juridiques et médicales

Liens les plus populaires

Liens vers d'autres organismes

Points saillants des décisions dignes d'attention

  Décision 1011 13
8/1/2013
A. Patterson

  • Disponibilité pour prendre un emploi (incarcération)
  • Directives et lignes directrices de la Commission (incarcération)

Le travailleur était un concierge au service d’un conseil scolaire. Il avait subi des lésions indemnisables en 2004 et en 2009. Il a interjeté appel d'une décision dans laquelle un commissaire aux appels a refusé de lui reconnaître le droit à des prestations pour perte non financière (PNF) pour une déficience permanente au cou ainsi qu'à des prestations pour perte de gains (PG) après mars 2011. Au vu de la preuve, le vice-président a déterminé que le travailleur ne présentait pas de déficience en raison de troubles au cou. Le processus de retour au travail avait été interrompu par des poursuites criminelles intentées contre le travailleur. Ce dernier avait plaidé coupable. Des conditions avaient été imposées au travailleur : il lui était interdit de se trouver en présence d'enfants de moins de 14 ans et il pouvait se trouver en présence d'enfants de plus de 14 ans seulement en compagnie d’un autre adulte. Le travailleur n’avait pas été incarcéré, mais le vice-président a trouvé utile de tenir compte de la politique de la Commission et des décisions du Tribunal traitant d’incarcération. Le vice-président a conclu que l’employeur aurait pu fournir du travail modifié approprié permanent au travailleur et qu'il l'aurait fait. Le fait que le travailleur ne pouvait plus travailler dans une école en raison de conditions imposées à la suite d’accusations criminelles et que l’employeur ne pouvait donc plus lui offrir de travail résultait du plaidoyer de culpabilité. La perte de gains du travailleur n'était donc pas attribuable à la lésion indemnisable. Le travailleur n’avait pas droit à d'autres prestations pour PG. L’appel a été rejeté.