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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1018 13
12/24/2013
A. Patterson

  • Cancer (poumon)
  • Exposition (radon)
  • Usage du tabac
  • Exploitation minière

Le travailleur avait travaillé comme mécanicien dans l’industrie minière. Il avait reçu un diagnostic de cancer du poumon en 2000, à l’âge de 61 ans, et il était décédé en 2005. Sa succession a interjeté appel de la décision dans laquelle le commissaire aux appels a refusé de reconnaître le droit à une indemnité pour le cancer du poumon. Le risque de cancer du poumon par suite d’une exposition de longue durée à des radiations est directement relié à la qualité de la ventilation. Dans les cas où la ventilation est particulièrement mauvaise, il est approprié de tenir compte des valeurs du radon et de ses produits de désintégration en leur attribuant une unité alpha mois (UAM) spéciale. Cependant, dans les installations en surface, le radon n’est pas susceptible de constituer un facteur. En l’espèce, il n’y avait pas suffisamment d’éléments de preuve démontrant que les tâches de mécanicien du travailleur avaient amené ce dernier à travailler régulièrement dans des installations fermées en surface. Le vice-président a conclu que la Commission avait eu raison de ne pas inclure les périodes de travail en surface dans le calcul des UAM de l’indice de rayonnement. La succession soutenait qu’il fallait appliquer la valeur supérieure de l’écart lors de l’estimation de l’exposition. Le vice-président a toutefois adhéré à des décisions dans lesquelles le Tribunal a précédemment conclu que la valeur supérieure de l’écart ne reflète pas plus exactement l’exposition que la valeur inférieure de l’écart. La seule façon d’évaluer équitablement l’exposition était d’utiliser la valeur médiane de l’écart. Le vice-président a accepté que le travailleur faisait beaucoup d'heures supplémentaire; cependant, ces heures supplémentaires n’avaient pas été quantifiées. Même une surestimation des heures supplémentaires aurait seulement donné un indice de rayonnement de 28,71, ce qui était bien en deçà de l’indice de 40 requis pour un diagnostic posé chez un travailleur entre 55 et 64 ans. Le travailleur avait des antécédents de tabagisme de 31,5 paquets-années. Il était donc de 5,7 à 25 fois plus susceptible de contracter un cancer du poumon qu’un non fumeur. Le vice-président a conclu que l’exposition professionnelle n’avait pas contribué de façon importante au cancer du poumon du travailleur. L’appel a été rejeté.