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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 2421 12
6/18/2013
S. Darvish - B. Davis - J. Crocker

  • Directives et lignes directrices de la Commission {PNF} (état pathologique préexistant)
  • Perte non financiaire {PNF} (état pathologique préexistant)
  • Déficience permanente {PNF} (degré de déficience) (coude)
  • Déficience permanente {PNF} (degré de déficience) (facteur d’aggravation pour lésions multiples)
  • Déficience permanente {PNF} (barème des taux) (guides de l’AMA) (valeurs combinées)

Le travailleur était congénitalement manchot. Il n’avait que le bras gauche. Il portait une prothèse d'avant-bras. Il avait contracté une épicondylite au coude gauche en 2004 pour laquelle il avait obtenu une indemnité pour perte non financière (PNF) de 5 %. La Commission lui avait aussi reconnu le droit à une indemnité pour invalidité psychotraumatique, mais seulement temporairement. Le travailleur a interjeté appel de la décision dans laquelle le commissaire aux appels a refusé de majorer son indemnité pour PNF de 5 % pour ses troubles au coude gauche et de lui reconnaître le droit à une indemnité pour PNF pour invalidité psychotraumatique. Dans la décision no 2421/12I, le comité a conclu que le travailleur avait droit à une évaluation de sa perte non financière pour invalidité psychotraumatique. Au sujet de sa déficience au coude gauche, le travailleur a soutenu : que son indemnité pour PNF ne tenait pas compte de la perte de force de préhension et de pincement; que le taux de déficience globale de 5 % obtenu lors de la conversion du taux de 8 % pour le coude gauche aurait dû être majoré parce qu'il avait seulement un bras. Le comité a commencé par examiner la question de la perte de force. Pour les membres supérieurs, les guides de l'AMA établissent des taux pour l'amputation ou la réduction de l'amplitude des mouvements. Les tests visant à mesurer la force de préhension et de pincement, qui sont des tests fonctionnels, ne sont généralement pas administrés lors de l'évaluation du degré de déficience. Cependant, la perte de force peut être mesurée et donner lieu à l'établissement d'un taux si elle représente un facteur de déficience supplémentaire qui n’a pas déjà été pris en compte. En ce qui concerne la perte de force, les guides de l’AMA prévoient des taux pour divers troubles touchant le système nerveux périphérique ou central. Ces lignes directrices servent aussi à établir des taux pour différents troubles neuromusculaires dégénératifs. Afin d’éviter les redondances, on n’utilise pas de valeurs distinctes pour les déficits de force. L’amputation, la perte de capacité de mouvement des doigts et les troubles osseux, articulaires et musculo-tendineux influent sur la force de la main et sur son évaluation. Ces déficiences anatomiques sont évaluées seulement en fonction des lignes directrices énoncées aux sections 3.1 b, c, d, I et j des guides de l’AMA. Rien n’indiquait que le travailleur présentait des déficiences anatomiques du genre. Les guides de l’AMA permettent de considérer la perte de force comme une déficience distincte aux fins de l'évaluation de la perte non financière découlant des lésions aux membres supérieurs quand cette perte représente un facteur de déficience supplémentaire qui n'a pas déjà été pris en compte dans le processus d'évaluation. Comme la perte de force ne semblait pas déjà avoir été prise en compte, le travailleur avait droit à un nouveau calcul de son indemnité pour PNF. Le comité a ensuite examiné la question de la déficience globale. Il a conclu que majorer l'indemnité pour PNF établie pour l'épicondylite indemnisable du coude gauche afin de tenir compte de l'absence congénitale du bras droit aurait été contraire aux articles 46 et 47 de la Loi de 1997, lesquels prévoient que l’évaluation de la perte non financière vise à établir un taux pour la déficience résultant d'une lésion professionnelle, ainsi qu’à la politique de la Commission, laquelle prévoit un mécanisme pour exclure les lésions préexistantes non indemnisables. Le travailleur demandait en fait un facteur d'aggravation pour lésions multiples pour un trouble préexistant. Cependant, selon la jurisprudence du Tribunal, contrairement aux systèmes de pension, le système d'indemnité pour PNF ne permet pas l’ajout d’un facteur d'aggravation pour lésions multiples à une indemnité pour PNF. Le travailleur n'avait pas droit à une majoration de son indemnité pour PNF pour l’invalidité découlant de l'absence non indemnisable de son bras droit. L’appel a été accueilli en partie.