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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1273 13
8/15/2013
R. McCutcheon

  • Déficience permanente {PNF} (degré de déficience) (douleur chronique)

La travailleuse avait subi une lésion indemnisable en 1995. La Commission lui avait reconnu le droit à une indemnité pour perte non financière (PNF) de 30 % pour invalidité attribuable à la douleur chronique. Dans la décision no 1056/10, le Tribunal avait conclu que la travailleuse avait droit à une nouvelle détermination de son indemnité pour perte non financière (PNF) en raison d’une importante détérioration de son état. La Commission avait alors porté l’indemnité pour PÉF à 35 %. En appel, le commissaire aux appels avait ensuite porté l’indemnité pour PNF à 45%. La travailleuse a interjeté appel au Tribunal en soutenant qu'elle avait droit à une indemnité pour PÉF de 60 %. La vice-présidente a examiné et elle a appliqué la décision no 815/10, laquelle porte sur un cas similaire dans lequel un travailleur demandait une augmentation de 45 % à 60 % de son indemnité pour PÉF. Nombre des observations faites dans la décision no 815/10 s’appliquaient aux circonstances en l’espèce, par exemple, les taux prévoient un large éventail de diagnostics psychiatriques, y compris la dépression psychotique et la schizophrénie, pouvant appartenir aux catégories supérieures de déficience, mais un diagnostic de dépression grave n’ouvre pas nécessairement droit à un taux de la catégorie 4 (déficience marquée, 50 % - 90 %) du barème de taux de la Commission. La vice-présidente a aussi indiqué qu’elle était d’accord avec la décision no 815/10 pour dire que, pour appartenir à la catégorie 4, un travailleur doit avoir besoin d’une supervision constante ou même d’un placement en établissement. En l’espèce, la travailleuse vivait chez elle et elle était capable de conduire. Rien ne laissait entendre qu’elle avait besoin de supervision de la manière envisagée dans la description d'une perturbation marquée. Il n'y avait pas non plus d'indication de sautes d'humeur imprévisibles, lesquelles sont aussi caractéristiques de la catégorie 4. Les guides de l'AMA comportent un chapitre sur les troubles mentaux et comportementaux. On y note que, pris isolément, un diagnostic est peu pertinent dans l’évaluation objective d’une déficience psychique. Les guides fournissent cependant peu de détails au sujet des caractéristiques particulières à une personne appartenant à chacune des catégories. Le seul exemple dans les guides pour une personne appartenant à la catégorie 4 était celui d'une personne plus déficiente que la travailleuse en l’espèce. Un taux de 45 % dans la catégorie 3 (déficience moyenne, 20 % - 45 %) correspond à une déficience importante. La travailleuse ne présentait pas plusieurs des caractéristiques des déficiences appartenant à la partie supérieure de la catégorie 3. La vice-présidente a estimé que le taux de 45 % indemnisait la travailleuse équitablement, ou même généreusement. L’appel a été rejeté.