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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1545 13
10/1/2013
S. Martel

  • Hors de la province
  • Avis d'accident (par le travailleur)

Le travailleur avait travaillé pour l’employeur pendant deux semaines en août 2003. Le travailleur a interjeté appel de la décision dans laquelle le commissaire aux appels a refusé de proroger le délai applicable au dépôt d'une demande d'indemnité en mai 2010. Le travailleur avait précédemment fait une demande d'indemnité pendant qu’il travaillait en Colombie-Britannique. Il soutenait qu’on lui avait erronément dit de faire sa demande en Colombie-Britannique pour une récidive. La politique de la Commission comporte une disposition visant les travailleurs qui choisissent de demander des prestations dans une autre province ou un autre territoire pour ensuite s’apercevoir qu’ils peuvent faire leur demande seulement en Ontario. Dans de telles circonstances, ils ont droit à 30 jours de plus après l’expiration du délai de six mois pour informer la Commission qu'ils désirent faire une demande. Il n’était pas clair que cette disposition s’appliquait en l’espèce puisqu'elle traite de situations dans lesquelles les travailleurs ont le choix de demander des prestations dans une autre province ou un autre territoire. De toute manière, la période de demande en Colombie-Britannique avait expiré en 2006. Le travailleur avait donc entrepris ses démarches en Ontario longtemps après le rejet de sa demande en Colombie-Britannique. La vice-présidente a noté que le compte d’entreprise de l'employeur était devenu inactif en 2007. Le retard avait donc nui à la capacité de la Commission d’obtenir des renseignements au sujet du prétendu accident. Le travailleur n’avait pas droit à la prorogation du délai applicable au dépôt d'une demande d'indemnité. L’appel a été rejeté.