This message is displayed because client-side scripting is turned off or not supported in the browser you are currently using.
Please turn on client-side scripting or install a browser that supports client-side scripting.

Gouvernement de l'Ontario | Ministère du Travail | Plan du site | Accessibilité | Corps des caractères : A A A

Accueil | À propos | Bibliothèque des TTO | Formulaires | Directives de procédure | Recherche de décisions | Pour nous joindre | English

Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

Questions?

Décisions

Processus d'appel

Pour les représentants

À la recherche d'un représentant

Documents et publications

Ressources juridiques et médicales

Liens les plus populaires

Liens vers d'autres organismes

Points saillants des décisions dignes d'attention

  Décision 1706 13
9/27/2013
S. Netten - E. Tracey - M. Ferrari

  • Réintégration sur le marché du travail {RMT} (caractère approprié du programme)
  • Réintégration sur le marché du travail {RMT} (consultation)

Le travailleur, un mécanicien, avait subi une lésion au cou et au coude en 2008, et il avait obtenu une indemnité pour perte non financière (PNF) de 39 %. La Commission avait identifié un emploi ou entreprise approprié (EEA) de personnel élémentaire de services personnels et avait calculé les prestations pour perte de gains (PG) du travailleur en fonction des gains assimilés dans cet EEA. Le travailleur a interjeté appel en soutenant que l’EEA n’était pas approprié. Aux termes du paragraphe 42 (5) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail et du document 19-03-03 du Manuel des politiques opérationnelles, la Commission doit tenir compte du point de vue du travailleur, mais elle n'est pas tenue de respecter ses souhaits et il n'est pas nécessaire qu'il soit d'accord avec l'EEA choisi. En l’espèce, la Commission avait préparé le plan de réintégration sur le marché du travail en consultation avec le travailleur. Elle avait choisi l’EEA de personnel élémentaire de services personnels après consultation avec le travailleur parce que ce dernier refusait d’envisager du rattrapage scolaire ou du perfectionnement en informatique. L’EEA était compatible avec les compétences polyvalentes et les capacités fonctionnelles du travailleur. Cet EEA était à la fois approprié et disponible. La Commission avait correctement calculé les prestations pour PG du travailleur en fonction des gains assimilés dans l’EEA choisi. L’appel a été rejeté.