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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1787 13
1/17/2014
S. Darvish

  • Directives et lignes directrices de la Commission (paiement excédentaire)
  • Conséquences de la lésion (démarche altérée)
  • Paiement excédentaire
  • Pensions (arriérés)
  • Pensions (évaluation) (dos)

La travailleuse avait subi une lésion au genou droit en 1982. En 1985, elle avait fait une chute quand son genou droit s’était dérobé, et elle avait subi une nouvelle lésion au genou droit ainsi qu’une lésion au bras droit. La Commission lui avait consenti une pension de 8 % pour le genou et une pension de 4 % pour le bras. Plus tard, elle avait porté la pension pour le genou à 12 % et ensuite à 35 %. La travailleuse a interjeté appel de la décision du commissaire aux appels au sujet de plusieurs questions. La travailleuse demandait une indemnité pour le genou gauche et la hanche droite à titre de troubles secondaires résultant de l’altération de sa démarche. La vice-présidente a conclu que la travailleuse avait droit à une indemnité pour le genou gauche, mais non pour la hanche droite. Quand elle avait reconnu le droit à une pension pour le genou et le bras, la Commission avait versé des arriérés à la travailleuse à partir de la date de l’accident en 1982. En 1997, la Commission s’était rendu compte qu’elle aurait dû verser la pension pour le bras seulement à partir de 1985. La Commission a alors recouvré le paiement excédentaire auprès de la travailleuse. La vice-présidente a noté que, dans ses décisions récentes, le Tribunal a conclu que la date de création d’un paiement excédentaire n’est pas la date de versement du paiement excédentaire, mais plutôt la date à laquelle la Commission détermine l’existence d’un tel paiement excédentaire. La politique applicable de la Commission était celle en vigueur au moment de la création du paiement excédentaire. En l’espèce, la Commission avait réalisé l’existence du paiement excédentaire en 1997 et elle l’avait recouvré promptement. La vice présidente a conclu que la Commission avait le droit de recouvrer le paiement excédentaire. La vice-présidente a confirmé que, pour l’augmentation à 35 % de la pension, la date de l’arriéré était 1996. Elle a déterminé que la travailleuse avait droit à une indemnité pour invalidité attribuable à un traumatisme psychique. Enfin, elle a confirmé la pension de 15 % pour la lésion à la région lombaire remontant à l’accident de 1988. L’appel a été accueilli en partie.