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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1803 13
12/27/2013
S. Martel

  • Conséquences de la lésion
  • Soins médicaux (aquathérapie)

La travailleuse avait subi une lésion à la région lombaire en 1995. Elle a interjeté appel de la décision dans laquelle le commissaire aux appels refusait de lui reconnaître le droit à une indemnité pour d’autres régions et à d’autres prestations. Au vu de la preuve, la vice-présidente a conclu que la travailleuse n’avait pas droit à une indemnité pour d’autres régions du corps. Elle a aussi conclu que la travailleuse n’avait pas droit à une nouvelle détermination de son indemnité pour perte non financière pour la région lombaire. Elle a aussi confirmé l’indemnité pour perte économique future fondée sur le salaire du niveau d’entrée en service d’associé aux ventes. La vice-présidente a aussi conclu que la travailleuse n’avait pas droit à un remboursement pour de l’aquathérapie. Elle n’a pas convaincu qu’un programme de conditionnement physique en milieu aquatique, offert à un centre récréatif municipal pour tous les citoyens, remplissait les conditions requises pour ouvrir droit à des prestations de soins de santé. La travailleuse n’avait pas besoin d’une note médicale pour participer au programme. Rien n’indiquait que le programme était offert par un professionnel de la santé. L’appel a été rejeté.