This message is displayed because client-side scripting is turned off or not supported in the browser you are currently using.
Please turn on client-side scripting or install a browser that supports client-side scripting.

Gouvernement de l'Ontario | Ministère du Travail | Plan du site | Accessibilité | Corps des caractères : A A A

Accueil | À propos | Bibliothèque des TTO | Formulaires | Directives de procédure | Recherche de décisions | Pour nous joindre | English

Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

Questions?

Décisions

Processus d'appel

Pour les représentants

À la recherche d'un représentant

Documents et publications

Ressources juridiques et médicales

Liens les plus populaires

Liens vers d'autres organismes

Points saillants des décisions dignes d'attention

  Décision 2354 12 R
1/29/2014
T. Mitchinson

  • Tarification par incidence (NMETI) (délai de trois ans)
  • Réexamen (examen de la question en litige)

Dans la décision no 2354/12, le Tribunal a déterminé que l’employeur avait droit à une exonération de 75 % du Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés (FGTR) par suite d’un accident subi par un de ses travailleurs. L’employeur a demandé au Tribunal de réexaminer ou d’éclaircir cette décision de manière à y inclure une ordonnance enjoignant à la Commission de procéder à un rajustement rétroactif de son compte dans le cadre de la Nouvelle méthode expérimentale de tarification par incidence (NMETI) pour tenir compte de l’exonération du FGTR. La vice-présidente auteure de la décision initiale n’avait pas explicitement été saisie de la question du rajustement de compte dans le cadre de la NMETI. L’employeur soutenait que la vice-présidente était implicitement saisie de la question étant donné que le seul but de sa demande d’exonération du FGTR était d’obtenir le rajustement de son compte dans le cadre de la NMETI. Le vice-président a accepté que, dans des circonstances appropriées, le Tribunal puisse exercer sa compétence à l’égard de questions séquentielles. Une telle intervention doit toutefois être faite avec prudence, surtout quand une constatation est fondée sur les faits et les circonstances entourant un cas d’espèce et quand la question est de nature discrétionnaire. Même si la vice-présidente auteure de la décision initiale avait décidé d’exercer sa compétence à l’égard du rajustement rétroactif dans le cadre de NMETI dans le contexte de cet appel, elle n’aurait pas eu suffisamment de renseignements pour trancher la question parce que l’employeur n’avait pas déposé d’observations relativement à l’existence de circonstances exceptionnelles. La décision initiale ne présentait ni omission ni ambiguïté. La vice-présidente avait été appelée à régler la question du droit à une exonération du FGTR, ce qu’elle avait fait. Même si elle était compétente pour demander des observations de l’employeur au sujet de la question séquentielle du rajustement rétroactif de compte dans le cadre de la NMETI, la vice-présidente n’avait pas erré en ne le faisant pas, pas plus qu’il ne s’ensuivait forcément que des éclaircissements étaient nécessaires. La demande de réexamen a été rejetée.