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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 2134 13
12/11/2013
S. Ryan - M. Trudeau - R. Briggs

  • Retard (traitement)
  • Accident vasculaire cérébral

Un mineur de fond avait subi un accident vasculaire cérébral (AVC) pendant qu’il était au fond. L’AVC n’était pas lié au travail, mais le travailleur soutenait que son invalidité subséquente avait été plus grave étant donné qu’il se trouvait au fond et qu’il avait donc tardé à recevoir des traitements. Le travailleur a interjeté appel de la décision par laquelle le commissaire aux appels a refusé de lui reconnaître le droit à une indemnité. Le travailleur a déclaré qu’il avait subi son AVC à 20 h 05. L’employeur a indiqué que cet AVC était survenu à 20 h 50. Le travailleur avait été admis à l’hôpital à 23 h 26. Un tomodensitogramme avait été effectué, et le travailleur avait été évalué à partir de l’échelle d’évaluation des AVC de la National Institute of Health (NIH). Le travailleur avait obtenu un résultat de seulement 4 sur cette échelle. Compte tenu de ce faible résultat, du jeune âge du travailleur, 51 ans, et du fait que l’état de ce dernier s’améliorait, on avait déterminé que l’activateur tissulaire du plasminogène (ATP) ne convenait pas dans ce cas. Le comité a aussi noté que la période de quatre heures et demie pendant laquelle il était possible de recourir à l’ATP venait de passer. Le matin venu, l’état du travailleur s’était détérioré. Il manquait d’éléments de preuve indiquant que le temps écoulé entre l’AVC et le traitement avait contribué à l’invalidité. La détermination que l’ATP ne convenait pas reposait sur le faible résultat obtenu à l’échelle d’évaluation des AVC, sur l’âge du travailleur et sur l’amélioration de l’état de ce dernier. Ce n’était pas que la période pour recourir à l’ATP venait d’expirer, mais plutôt que rien n’indiquait que cela avait été un facteur important dans la détermination que ce traitement ne convenait pas au travailleur. Le comité a conclu que la décision de ne pas recourir à l’ATP n’avait aucun rapport avec l’emploi du travailleur. Le comité a aussi noté que le temps écoulé entre l’AVC et le traitement était dans les limites de la période médiane de trois à six heures enregistrée à ce sujet dans la population générale selon les publications médicales. L’appel a été rejeté.