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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 2137 13
3/21/2014
C. Dempsey - B. Davis - A. Grande

  • Renonciation (droit à une indemnité) (employeur de l’annexe 2)
  • Perte de gains {PG} (retraite) (anticipée)

La travailleuse avait subi une lésion au cou et à l’épaule en octobre 2006, et elle avait obtenu une indemnité pour perte non financière (PNF) de 23 %. Elle avait interjeté appel de la décision du commissaire aux appels de refuser de lui reconnaître le droit à des prestations pour perte de gains (PG) partielle après novembre 2009. La travailleuse avait conclu une entente de congé avec son employeur. Ce congé était analogue à une retraite anticipée. Le comité a conclu que la travailleuse avait accepté ce congé autorisé pour des raisons liées à sa lésion indemnisable. La travailleuse avait donc droit à des prestations pour PG partielle pendant la période en question. L’employeur était un employeur de l’annexe 2. Aux termes de l’article 63 de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, un travailleur d’un employeur de l’annexe 2 peut, dans des circonstances très particulières, convenir d’accepter une somme précisée à la place des versements auxquels il a droit, mais seulement avec l’approbation de la Commission. Le comité a conclu qu’une telle renonciation n’avait pas eu lieu en l’espèce. Rien n’indiquait que la travailleuse avait accepté de renoncer à des prestations ni que la Commission avait approuvé une telle entente. La travailleuse avait donc droit à des prestations pour PG partielle pendant la période en question. L'appel a été accueilli.