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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1199 12
11/15/2013
J. Noble - B. Wheeler - M. Ferrari

  • Exposition (benzène)
  • Lymphome (non hodgkinien)

Le travailleur a interjeté appel de la décision dans laquelle le commissaire aux appels a refusé de lui reconnaître le droit à une indemnité pour un lymphome non hodgkinien (LNH) qu’il attribuait au fait d’avoir été exposé à du benzène au cours de son emploi pour un fabricant de pneus. Le Tribunal a accepté l’opinion d’un assesseur médical du Tribunal selon lequel la preuve était insuffisante pour établir l’existence d’un lien substantiel entre le LNH et l’exposition au benzène. L’assesseur a noté que, en raison de la preuve solide d’un lien entre la leucémie aiguë myéloïde et l’exposition au benzène, plusieurs chercheurs présument qu’il existe un lien entre le LNH et l’exposition au benzène. Toutefois, après une revue systématique des publications scientifiques, l’assesseur a conclu que la preuve d’un lien entre l’exposition au benzène et le LNH était insuffisante. Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a publié une étude monographique datant de 2012. Cette étude révélait qu’il y avait une preuve limitée à l’appui de l’existence d’un lien de causalité entre le benzène et le LNH chez les humains. Cette preuve limitée, plutôt qu’une preuve suffisante, ne remplissait pas la norme de preuve voulue. Le travailleur a noté deux décisions récentes du Tribunal au sujet du LNH et du benzène. Dans la décision no 726/11, le Tribunal a refusé de reconnaître le droit à une indemnité pour LNH. Cette décision n’appuyait pas les prétentions du travailleur. Dans la décision no 1448/11, le Tribunal a reconnu le droit à une indemnité pour LNH. Le comité a toutefois établi que la décision no1448/11 se distinguait parce qu’il y avait eu dans ce cas une exposition à un autre cancérogène (buta-1,3-diène) en plus du benzène. Qui plus est, dans la décision no 1448/11, l’emploi en question remontait à avant 1950 et l’exposition avait probablement été plus importante. Le comité a conclu que le travailleur n’avait pas droit à une indemnité pour LNH par suite d’une exposition au benzène sur les lieux du travail. L’appel a été rejeté.