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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 2179 13
12/3/2013
S. Netten

  • Suppléments, dispositions transitoires (révision)
  • Suppléments, dispositions transitoires (calcul)

La Commission avait octroyé au travailleur un supplément aux termes du paragraphe 147 (4) de la Loi sur les accidents du travail d’avant 1997 en juin 2000 relativement à un accident survenu en 1981. Le travailleur a interjeté appel de la décision par laquelle le commissaire aux appels a refusé de lui reconnaître le droit à la poursuite de ce supplément après juillet 2002. Le paragraphe 147 (7) prévoit que le supplément prévu au paragraphe 147 (4) se poursuit jusqu’à ce que le travailleur ait droit à des prestations de sécurité de vieillesse. Aux termes du paragraphe 147 (13), la Commission révise le supplément au cours du 24e et du 60e mois suivant son octroi et elle en recalcule le montant. Selon de nombreuses décisions du Tribunal, cela signifie que la Commission ne peut généralement pas réexaminer le droit à un supplément mais qu’elle doit réviser et recalculer le montant de celui-ci au cours du 24e et du 60e mois suivant son octroi. En l’espèce, compte tenu de la pension et des gains d’emploi du travailleur, le nouveau calcul du montant du supplément en 2002 et en 2005 avait donné lieu à des prestations nulles. Les gains d’emploi du travailleur avaient diminué en 2009, mais rien ne prévoyait un nouveau calcul après le 60e mois. L’appel a été rejeté.