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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 2180 13
1/14/2014
S. Netten

  • Directives et lignes directrices de la Commission (soins médicaux) (autonomie)
  • Soins médicaux (allocation pour soins)
  • Soins médicaux (autonomie) (travailleur atteint de déficience grave)

Le travailleur avait eu des accidents indemnisables en 1991 et en 2007, et il avait obtenu une indemnité pour perte non financière (PNF) de 61 %. Il a interjeté appel de la décision du commissaire aux appels concernant le montant de son allocation pour soins personnel (ASP). Le travailleur demandait des minutes supplémentaires d’ASP pour des services comme faire l’épicerie, l’entretien ménager, l’entretien de son véhicule et le transport à des fins non médicales. La définition de soins de santé à l’article 32 de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail inclut les services d’un auxiliaire. Le sens ordinaire de « auxiliaire » dans ce contexte est une personne ayant pour tâche d’aider quelqu’un à s’acquitter de certaines tâches. L’auxiliaire s’occupe du travailleur et de ses besoins personnels. La vice-présidente a conclu qu’une ASP doit servir à combler les besoins personnels liés aux activités quotidiennes de base, tels que manger, maintenir une bonne hygiène corporelle, faire sa toilette et se déplacer. Cela n’inclut pas l’éventail complet d’activités quotidiennes possibles. Certains services appartiennent plus au domaine de l’allocation de soutien à l’autonomie (ASA). L’entretien d’un véhicule et le transport à des fins non médicales ne cadraient pas avec les paramètres de l’ASP. Ces services cadrent plutôt avec les paramètres de l’ASA. Le travailleur n’avait pas droit à des minutes supplémentaires d’ASP pour ces services. La politique de la Commission sur les ASP fait référence à un formulaire intitulé Échelle des activités de la vie quotidienne (ÉAVQ). Ce formulaire ne fait pas partie de la politique en tant que tel. Ce formulaire a été modifié par la suppression de l’entretien ménager. Bien que la politique n’ait pas été modifiée, la Commission semble avoir révisé son interprétation des paramètres de l’ASP en supprimant l’entretien ménager de l’ÉAVQ et en éliminant par la même occasion le chevauchement avec l’ASA. La vice-présidente a été d’accord pour dire que l’entretien ménager est mieux défini comme une mesure visant à faciliter l’autonomie. Le travailleur n’avait donc pas droit à des minutes supplémentaires d’ASP pour l’entretien ménager. L’ÉAVQ contient une catégorie « repas ». Il s’agissait d’une interprétation raisonnable de la politique de la Commission sur les ASP, mais ce n’était pas la seule interprétation possible. La vice-présidente était aussi convaincue que « repas » inclut faire l’épicerie et préparer la nourriture. Elle a conclu que le travailleur avait droit à des minutes supplémentaires d’ASP pour le service consistant à faire l’épicerie. L’appel a été accueilli en partie.