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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 2210 13
12/16/2013
L. Petrykowski

  • Déductions (indemnité de cessation d'emploi)
  • Perte de gains {PG} (cessation d’emploi)

Le travailleur avait subi une lésion à un coude en 2007 pour laquelle il avait obtenu une indemnité pour perte non financière (PNF) de 19 %. Il avait été licencié de façon permanente en mars 2009 en raison d’une fermeture d’usine. Il avait touché une indemnité de départ et 16 semaines de salaire tenant lieu de préavis. La Commission n’avait pas considéré l’indemnité de départ comme des gains, mais elle avait considéré les 16 semaines de salaire tenant lieu de préavis comme des gains. Elle avait donc déduit le montant des 16 semaines de salaire tenant lieu de préavis des prestations pour PG du travailleur. Le travailleur a interjeté appel. Le travailleur travaillait pour l’employeur depuis 1993. Aux termes de la Loi sur les normes d'emploi, il avait droit à huit semaines de salaire tenant lieu de préavis (aussi désigné comme délai de préavis prévu par la loi). Le vice-président s’est reporté aux décisions nos 302/11 et 748/13, et il a conclu que ces décisions appuyaient fortement la position selon laquelle les versements tenant lieu de préavis faits en application de la Loi sur les normes d’emploi ne sont pas considérés comme des gains aux fins des prestations pour perte de gains (PG) après un licenciement. L’indemnité de départ de huit semaines tenant lieu de préavis prévue par la loi ne devait pas être considérée comme des gains et ne devait donc pas être déduite des prestations pour PG du travailleur. Le reste de l’indemnité tenant lieu de préavis, équivalent à huit autres semaines de salaire, résultait d’une entente négociée relativement aux fermetures d’usine et devait être considérée comme des gains. Il fallait déduire des prestations pour PG seulement le montant de l’indemnité tenant lieu de préavis versée en application de l’entente négociée relativement aux fermetures d’usine. L’appel a été accueilli en partie.