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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1126 13
1/8/2014
B. Doherty

  • Déficience permanente {PNF} (degré de déficience) (syndrome du canal carpien)
  • Déficience permanente {PNF} (barème des taux) (guides de l’AMA)

Dans la décision no 1126/13I, la vice-présidente a réglé les questions en litige dans l’appel du travailleur, sauf la question du taux de l’indemnité pour perte non financière liée au syndrome du canal carpien et à la ténosynovite. Quand elle avait établi le taux de 10 % pour ces troubles, la Commission avait utilisé son document d'appui sur le processus décisionnel pour les déficiences attribuables au travail répétitif (DATR), plutôt que les guides de l’AMA. La Commission a expliqué qu’il n’était pas pratique d’utiliser les guides de l’AMA puisqu’on y recommande d’évaluer le travailleur après six à huit heures de travail, et la vice-présidente a accepté cette explication. Comme cela est pratiquement impossible du point de vue logistique dans tous les cas de DATR, la Commission utilisait son document d'appui sur le processus décisionnel. Le taux attribué à partir du document d’appui sur le processus décisionnel était plus élevé qu’il ne l’aurait été à partir des guides de l’AMA. La vice-présidente a confirmé le taux déterminé par la Commission.