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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 2574 11
2/12/2014
M. Crystal - A. Lust - D. Broadbent

  • Cancer (côlon)
  • Preuve (épidémiologique)
  • Pompier
  • Rapport médical (opinion d’un assesseur médical)

Le travailleur était pompier. Il avait reçu un diagnostic de cancer du côlon en 2008 et était décédé en 2010. Dans la décision no 2574/11I2, le comité a conclu que la présomption prévue au paragraphe 15.1 (4) ne s’appliquait pas aux termes du Règl. de l’Ont. 253/07 parce que le travailleur avait atteint l’âge de 61 ans avant que le diagnostic ne soit posé. Le comité a ajourné l’audience pour obtenir un rapport d’un assesseur médical du Tribunal. Le comité savait que des données épidémiologiques avaient été préparées ou recueillies pour aider la législature dans ses délibérations concernant la promulgation du Règl. de l’Ont. 253/07. Le comité a fourni ces données épidémiologiques à l’assesseur. L’assesseur a noté deux carences importantes dans les données épidémiologiques. Premièrement, il n’y avait pratiquement pas de données au sujet de l’exposition personnelle des pompiers à l’étude. Deuxièmement, les données relatives aux antécédents de tabagisme n’étaient pas disponibles pour presque tous les pompiers à l’étude. À l’examen des articles sur le sujet, l’assesseur a constaté que le lien entre l’exposition professionnelle et l’apparition du cancer colono-rectal chez les pompiers était ténu, et il a conclu qu’il était possible, mais peu vraisemblable, du point de vue médical que le cancer soit lié au travail de pompier. L’assesseur a aussi conclu que les antécédents de tabagisme du travailleur expliquaient le cancer de celui-ci de façon à peu près aussi plausible. Le comité en a déduit que ni les antécédents de tabagisme ni l’exposition professionnelle n’expliquaient ce cancer de façon vraisemblable du point de vue médical. La succession soutenait que l’inclusion d’une présomption dans le Règl. de l’Ont. 253/07 prouvait l’existence probable d’un lien de causalité entre le cancer colono-rectal et l’exposition professionnelle des pompiers. Cependant, le comité a noté que la présomption légale n’est pas une preuve, mais plutôt un cadre de référence pour l’examen de la preuve. L’assesseur a examiné la preuve épidémiologique et en a noté les carences pour ensuite conclure qu’un lien de causalité était improbable. De toute manière, la présomption ne s’appliquait pas en l’espèce. Le comité a conclu que l’exposition professionnelle n’avait pas contribué de façon importante au cancer du travailleur. L’appel de l’employeur a été accueilli.