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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 365 14
4/7/2014
B. Kalvin

  • Rengagement (cessation d'emploi)

Le travailleur avait subi une lésion à une épaule en juin 2011, et l’employeur l’avait congédié en avril 2012. Le travailleur a interjeté appel de la décision dans laquelle le commissaire aux appels a conclu que l’employeur n’avait pas enfreint ses obligations de rengagement. L’employeur avait congédié le travailleur pour avoir négligé de lui fournir des documents médicaux pour justifier plusieurs absences du travail. Le travailleur soutenait que ces absences étaient reliées à sa lésion indemnisable, ce qui était peut-être vrai. Cependant, le médecin du travailleur avait autorisé ce dernier à travailler quatre heures par jour à un emploi modifié. Les absences sans pièces justificatives pouvaient donc seulement être considérées comme des absences non autorisées pouvant donner lieu à des mesures disciplinaires de la part de l’employeur. Qui plus est, rien n’indiquait que l’employeur avait agi de mauvaise foi. Le travailleur n’avait pas été congédié pour des raisons reliées à sa lésion. L’employeur n’avait pas enfreint ses obligations de rengagement. L’appel a été rejeté.