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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 2089 12
3/13/2014
M. Crystal

  • Mésothéliome
  • Transfert des coûts (employeur de l’annexe 2)

Un enseignant avait travaillé à une école de 1965 à 1970 et à une autre école de 1979 à 1991. Il avait reçu un diagnostic de mésothéliome pleural en 2007 résultant d’une exposition à l’amiante et était décédé en 2008. La Commission avait imputé les coûts d’indemnisation au premier conseil scolaire. Cet employeur a interjeté appel. Il soutenait que les coûts d’indemnisation devaient être imputés au deuxième conseil scolaire. Les deux conseils scolaires étaient des employeurs de l’annexe 2. Le paragraphe 94 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail prévoit que le dernier employeur de l’annexe 2 chez qui le travailleur occupait l’emploi au cours duquel la maladie est survenue est l’employeur du travailleur aux fins du régime d’assurance. Si le mésothéliome résultait d’une exposition pendant que le travailleur était au service des deux employeurs, les coûts d’indemnisation devraient donc être imputés au deuxième employeur. Le vice-président a examiné les quatre sources possibles d’exposition à l’amiante en l’espèce, et il a constaté que le travailleur avait été exposé à l’amiante pendant qu’il suivait un cours alors qu’il était au service du premier employeur en 1968. Les autres trois sources d’exposition étaient seulement hypothétiques. Le vice-président a estimé probable que le travailleur avait été exposé à l’amiante pendant qu’il était au service du premier employeur en 1968 et improbable qu’il avait été exposé à l’amiante pendant qu’il était au service du deuxième employeur. Les coûts d’indemnisation avaient été imputés correctement au premier employeur. L’appel a été rejeté.