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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 479 14
4/16/2014
S. Peckover

  • Soins médicaux
  • Avis d'accident (par l’employeur) (pénalité pour retard de notification)

Le travailleur avait été éclaboussé au visage alors qu’il passait près d’un camion en cours de nettoyage sous pression. Il s’était rincé les yeux au poste de lavage, et il était retourné au travail. Il s’était présenté au service des urgences de son hôpital local ce soir-là, et il était retourné au travail le lendemain. L’employeur a interjeté appel de la décision dans laquelle le commissaire aux appels lui a imposé une amende de 250 $ pour déclaration tardive. L’employeur soutenait que le travailleur avait seulement reçu des premiers soins et qu’il n’était pas donc pas tenu de déposer un Formulaire 7. La vice-présidente a noté que le document no 15-01-02 du Manuel des politiques opérationnelles, qui concerne les obligations initiales de l’employeur en matière de déclaration d’accident, fait une distinction entre les accidents nécessitant des soins de santé et ceux nécessitant seulement des premiers soins. Les premiers soins peuvent être prodigués par différentes personnes, et pas seulement par des professionnels de la santé, alors que les soins de santé doivent être prodigués par des personnes possédant une formation médicale. En l’espèce, le travailleur s’était présenté au service des urgences, avait reçu un diagnostic d’abrasion cornéenne et s’était vu prescrire un médicament pour contrôler l’irritation. Le praticien du service des urgences avait peut-être dit au travailleur qu’il allait bien, mais il lui avait aussi conseillé d’utiliser un médicament. Une telle opinion ne pouvait pas être formulée par une personne sans formation médicale. L’employeur a mis l’accent sur une disposition de la politique selon laquelle un employeur doit tenir compte du type de soins fourni plutôt que des qualifications professionnelles pour déterminer si des soins médicaux ont été fournis au travailleur. La vice-présidente était toutefois convaincue que le travailleur avait reçu des soins médicaux au service des urgences. L’employeur était donc tenu de déclarer l’accident. L’appel a été rejeté.